Les Limites Du Principe De Légalité En Droit Pénal

traduit l’évènement auquel le sujet aurait dû ou pu songer ; et qu’il l’ait envisagé, en droit, traduit la possibilité pour le sujet de droit d’anticiper sur les effets juridiques de ses actes. (L’anticipation de ce qui est prévisible n’est possible qu’à travers plusieurs hypothèses. De fait l’éventualité de la sanction est prévisible, mais, la nature de cette sanction l’est moins). La prévisibilité n’a pour seule limite que l’imagination. Appliquée au contentieux de la concurrence, cette notion suppose

dualisme aussi loin que nous. Le dualismeest appuyé par la distinction droit privé/droit public. Il apparaît que le dualisme n'a aujourd'hui pas moins d'avantages que d'inconvénients. Il faudrait une oranisation uifiée pour mieux répondre aux besoins de droit et de justicE. Paragraphe 2 : Les procédés de détermination des compétences juridictionnels Le justiciable n'a pas le choix de son ordre de juridiction. Il n'a pas le droit de se tromper. L'erreur est un moyen d'ordre public qu'il soulèvera

garant du bon fonctionnement de l’administration. I) Le recours pour excès de pouvoir garantit le respect de la légalité et des droits des usagers mais ses limites et l’essor du recours de plein contentieux l’ont en partie remis en cause. A) Le REP, outil efficace de garantie des droits des administrés. Distinction REP RPC consacrée par la loi de 1872 CE 1950 Lamotte : le droit au REP est un PGD. CC 1987 Conseil de la concurrence : protection du contentieux administratif de l’annulation (REP)

Le juge administratif 25/11/04 10:48 Page 359 Table des matières Le droit au travail des étrangers .............................................................................. 139 par Maître Aldeguer Rapport de l’atelier ................................................................................................ 147 par Geneviève Gondouin Atelier 2 « Le juge administratif et le droit de la concurrence » ...................... 157 Les aides publiques et le juge administratif

II) les sources du droit objectif : Comment se crée le Droit objectif ??? Importance de la Règle de Droit écrite dans notre système juridique qui est d’inspiration romano-germanique, d’où l'écrit tient une place essentiel dans notre Droit positif. Parmi les sources du Droit, les sources écrites ont une place prédominante, on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation

comme le droit administratif a une mauvaise réputation. C’est une discipline trop technique, très subtile et partant difficile. En réalité, ces difficultés n’interdisent pas de pénétrer cette discipline car connaître ses techniques et ses mécanismes c’est pouvoir en toute connaissance de cause défendre les droits et libertés et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne

août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale. Il s‘agit d‘une personne X (ancien

Droit pénal général. Mme Lazerges. 2009-2010 Semestre 1. definition d’Henri Donnedieu de Vabres : le droit pénal est l’ensemble des lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat. ( Met l’accent sur la fonction répressive : condamnation de celui qui a fauté. ∆ Trop restrictive. CAR aussi ( Fonction expressive des valeurs fondamentales de la société ou des règles d’organisation de la vie en société. ⇨ Le Code Pénal est d’abord un code éthique : exprime ce que

préambule revient aux principes fond de la République Le conseil const possède alr une plus grde marge de manœuvre, il s’attribue la détermination des principes de drt privés relevant de valeur const (cherchés ds les lois votés entre 1789 et 1946) Le conseil const a reconnu la liberté d’association au titre de principe fondamental (loi de 1901) CSQ : Ttes lois votées aujourd’hui par le Parlement doit respecter ce principe de liberté d’association. Depuis 1971 : principe fond adoptés : drt de

Droit Pénal Bibliographie Bernard Boulec, droit pénal général, Dalloz, janvier 2009* Cristophe Paulin, droit pénal général, Litec, 2008* Xavier ?Pain?, Cours Dalloz, 2008 Jean Pradel, manuel de droit pénal général, Pugass, 2006** Philippe Conte et Partick Maistre du Chambon, Droit pénal général JC Soyer, droit pénal et procédure pénale, SGDJ Jean Pradel, Les grands arrêts du droit pénal général, 2009 Jurisclasseur pénal ou jurissclasseur du droit pénal Revue droit pénal, juridiction du