Les Limites Matérielles A La Révision

LECON 3 : QUI ET COMMENT FAIT-ON UNE CONSTITUTION ? Règle d’or : Hors de l’interprétation, il n’y a pas de normes ». Section I : Qui fait la Constitution ? § 1 : les pouvoirs constituants Pouvoir constituant originaire est celui des organes qui ont adopté la Constitution. Pouvoir constituant dérivé est celui des organes compétents pour modifier la Constitution. A. La Constitution ne descend plus du ciel Ds certains pays, la C émane directement de la volonté de Dieu. En F., c’est le

supériorité juridique, s'impose à toutes les autres règles droit. Existence d'un contrôle de constitutionnalité. Bénéficie d'une certaine rigidité → stabilité Instrument qui permet de limiter le pouvoir : en l'organisant, en limitant le pouvoir politique en reconnaissant des droits et des libertés au individus (DDHC). 18ème siècle : mouvement constitutionnaliste → Ensemble de philosophe militaient pour obtenir une codification des règles de droits. A) Constitution écrite et constitution

« L’étendue du pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé » I La thèse selon laquelle le pouvoir de révision du pouvoir constituant dérivé est illimité A) Les arguments niant l’existence même du pouvoir de révision constitutionnelle - G BURDEAU : « le pouvoir de révision ne saurait être qu’une parodie du pouvoir constituant véritable, celui ci n’a qu’un visage, celui sous lequel il se révèle indépendamment de tout ordonnancement étatique, qu’un titulaire, celui qui apparaît dans

n’estpas ilimité , car il doit respecté des regles de procedures de revision constitutionelles qui sont prevue par la constitution elle-même , notamment avec l’article 42 de la constritution . La dérniere phrase du texte renvoie au pouvoir constituan originaire , et nous dit que ce pouvoir est ilimité et qu’il ne peut faire l’objet de revision , car c’est le pouvoir qui est a l’orgine du nouveau regime politique , et donc on a la dstinction entre le pouvoir constituant originaire , et le pouvoir

que « L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.» ceci étant extrait de la constitution, on peut parler de procédure générale de révision de la constitution. La procédure revient a modifier, lorsque le besoin

Constitutionnel . FICHES DE REVISION . L'essentiel... La Constitution Définition = loi fondamentale de L'État = code source = mode d'emploi= noyau dur avec toute l'organisation de l'État, des pouvoirs publics et la détermination de leurs rapports. → Allemagne : « Loi fondamentale ». Le constitutionnalisme : mouvement apparu au siècle des lumières visant à instaurer des constitutions écrites pour limiter l'absolutisme royal / l'arbitraire. Substitue aux coutumes et permet à tous les citoyens de

internationaux[->3] et la Constitution[->4]. Constitution matérielle : La constitution matérielle est définit par son contenu, qu'il soit écrit ou non, qu'il porte ou non la dénomination de Constitution[->5]. Son objet doit se rapporter à l'organisation, aux conditions d'attribution et à l'exercice du pouvoir[->6]. Exemples : · Le Royaume-Uni, dont aucun texte ne rassemble les règles formant une constitution, dispose cependant une constitution matérielle avec les textes "constitutionnels" que sont "Magna

est née d’un coup d’Etat sur le plan politique ( A ), ainsi que sur le plan constitutionnel ( B ). A - Une tentative de coup d’Etat sur le plan politique L’avènement de la Vème République est la conséquence de l’effondrement de la Vème République. Cette dernière s’est écroulée en raison de son incapacité à gérer le conflit algérien, ainsi que l’instabilité de ses institutions, comme le disait Michel Debré : « Ce n’est pas la crise du 13 mai qui a ouvert la crise constitutionnelle. C’est la crise

interprété cette phrase comme signifiant une permission « près de la république signe les décrets délibérés en conseil des ministres. » A la différence des propositions les normes ne sont ni vrai ni fausse, elles sont valide ou non valide. Section 2 : La hiérarchie des normes. N’importe quel commandement n’est pas une règle. Au-dessus de la Constitution il n’y a aucune norme, c’est la norme suprême de l’ordre juridique étatique. On ne peut que présupposer qu’elle est valide. C’est une « norme

nombres de courant de pensées affirment que la vérité n’est pas unique, et que la vérité est soumise a une évolution et à un potentielle anéantissement. Cette idée philosophique est applicable a bon nombre de domaine comme le droit et notamment en matière constitutionnelle.! D’où la présence de l’article 89 de la Constitution de la Vème République du 4 octobre 1958 qui prévois des mesures pour la révision de cette norme que l’on définit de suprême. Il semble cependant important de définir avant toute