Les Litiges Et Conflits Du Travail

l’application de la loi par les tribunaux. * La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application des lois, constituent en ce sens une des garanties essentielles d’un État de droit. L’autorité judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui institue le Président de la République comme

finalité dans le monde.  Droit privé, ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux. (Les principales branches du droit privé sont les droits civil, pénal, commercial, maritime et le droit international privé. Le droit du travail relève à la fois du droit public et du droit privé.)  Droit public, ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel

et une suisse, portant sur des marchandises de France qui doivent être livrées en Suisse, comment cela se passe ? Le droit international privé est la résolution d’un conflit de lois, car deux lois ont vocation à s’appliquer. Quelle va être l’autorité compétente ? Laquelle pourra-t-on saisir ? Ce qui va poser le problème du conflit de juridictions. Deux autres questions : * La condition des étrangers : entrée des étrangers sur le territoire français, et condition de son séjour, qui et comment 

compétences) 2. Etre adaptée à la diversité des litiges (→ juridictions et leurs procédures). 7.1. LES REGLES DE COMPETENCE • Conception de l' organisation judiciaire telle: − que tout soit assuré de trouver un juge pour connaître de sa demande − qu'il n'y ait qu'un seul juge compétent => éviter les désordres produits par la si possibilité de s'adresser à plusieurs juges et éviter les sentences contradictoires. • Mais il existe quand même des conflits de compétence. 7.1.1. LA NOTION • Compétence

 Devenir conseiller prudhommal Objet d’étude n°2 Introduction : En France, le conseil de prud'hommes est une juridiction de premier degré des litiges qui a été créé à l’occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés. Problématique : Pourquoi le conseille prudhommal a été créé ? De qui est constitué ce conseille prudhommal ? Comment ça se déroule ? Dans une première partie nous allons s’informer sur la cause de sa création. Ensuite la deuxième partie

« DIP » de façon extrêmement large. On l’entend comme le droit réglant les situations de conflits de loi et de conflits de juridiction : -conflits de lois= plusieurs lois peuvent être amenée à régler la situation juridique en cause et se pose alors la question de savoir quelle sera la loi applicable. -conflit de juridiction=il pose la question de savoir quel juge sera compétent pour trancher le litige. Dans le DIP, il existe des règles de multiples natures : -règles issues des conventions

Institués en 1806, les conseils de prud'hommes sont en quelque sorte les « juges du travail ». Élus par les salariés et les employeurs, les conseillers prud'homaux sont eux-mêmes issus du monde du travail. Salaires, congés payés, primes, licenciement individuel... Le conseil de prud'hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés ou apprentis et leurs employeurs à l'occasion du contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, etc)

peut assurer une modernisation du droit. On va commencer à faire voter des lois par le Parlement, certaines vont simplement reprendre les solutions issues de la Common Law. D’autres lois vont intervenir pour créer un nouveau droit : le droit du travail par exemple. La Statute Law va occuper une place de plus en plus importante dans le droit anglais. Le parlement anglais peut aussi voter une loi pour mettre fin à une jurisprudence. Finalement, on assiste à un rapprochement de ces deux systèmes (anglais

sa juridiction. Juger pour rendre la justice. Il existe donc un service public, la justice. Juridictions composées de personnel : magistrats, greffiers. Service de la justice se subdivise en plusieurs ordres selon les litiges. Se subdivise en plusieurs ordres, selon que les litiges opposent particuliers entre eux ou particuliers à l’administration. Il existe des juridictions supra étatiques. Ex : conseil de l’Europe. La convention européenne des droits de l’homme élaborée à Rome en 1950. Instrument

institutions judiciaires Dans toutes les sociétés quand il y a un litige entre 2 individus ces individus s'adresse à une personne pour trancher le litige. Cette personne ne pourra imposer sa décision sans qualités il faut qu'elle soit impartiale qu'elle ait pas de partis pris et de préjugés. Il faut que cette personne soit respectée qu'elle ait une autorité. Elle a une autorité dans les pouvoirs qui lui ont été confiés. Les partis du litige s'adressent généralement au chef du village pour apporter une