Les Litiges Et Conflits Du Travail

droit objectif du travail, dans les constitutions de 1946 et de 1958 (droit de travailler et d’exercer l’emploi de son choix) et bien sûr dans le code du travail, qui donne à chaque personne le droit subjectif d’accéder et d’exercer tout travail, mais il n’y a pas de droit objectif au travail, car cela impliquerait un texte qui obligerait les pouvoirs publics à fournir un travail à toute personne qui en ferait la demande, cela impliquerait un droit subjectif à exiger et avoir un travail. Ceci étant

concerne qu’un seul pays. Chaque pays a son propre droit. On a l’habitude de distinguer le dt international publique du droit international privée. Dans le droit international public il s’agit du pays qui est lui-même concernée. Exemple : Le conflit Israélo-palestinien est un problème de droit international public. Le droit international privé concerne des personnes de nationalités différentes. Exemple: Si un japonais décède à Paris, est ce qu’il appartient au droit français ou

décisions, décrets du Pdt Rép. ou du 1er Ministre) - pour tous les litiges relatifs à la nomination des hauts fonctionnaires ou litiges relatifs aux élections européennes et régionales juge d’appel : - Loi de 1987, création des C.A.A., Cours d’Appel Administratives pour permettre le désengorgement du Conseil d’Etat. - Garde néanmoins compétences pour : Apprécier la légalité des actes réglementaires ou recours pour excès de pouvoir Litiges aux élections (municipales ou cantonales) juge de cassation :

droit de plaider devant toutes les juridictions. Défendre les personnes et les entreprises engagées dans un procès, telle est la principale mission de l'avocat. Pour régler les conflits en amont et éviter les procès, il joue aussi un rôle de conseiller auprès des entrepreneurs ou des particuliers. II- Nature du travail 1) Différents types d'avocats (spécialisations) L'avocat est un auxiliaire de justice. Suite à la fusion avec d'autres professions connexes, en 1971 et en 1990, la profession

établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar rejette le déclinatoire de compétence, le préfet élève alors le conflit. Le 6 mai 1999, le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal des Conflits le dossier et présente un mémoire

encore au pouvoir judicaire selon des modalités différentes. Ces caractéristiques datant de l’époque révolutionnaire ont perdurées. Les arrêts de règlement sont des décisions de justice par lesquelles le juge à l’occasion du jugement ou d’un litige, pose une règle générale qu’il appliquera à l’avenir, autrement dit il édicte une sorte de règlement qui dépassant le cas d’espèce (cas particulier) qu’il doit trancher, revêt une portée générale. Sous l’Ancien régime il était fréquent que les parlements

Le litige porté devant le conseil de prud'hommes doit concerner un problème individuel régi par le code du travail, par exemple l'application d'une convention collective ou la contestation d'un licenciement. Toujours dans les mêmes conditions, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés. La plupart des litiges collectifs du travail (par exemple, contestation d'un PSE — un « plan social » de licenciements collectifs pour motif économique — par une

profession libérale, enfin on peut trouver des citoyens participant au service public de la Justice. Tous ces acteurs participent au bon fonctionnement de la Justice. Les magistrats du siège Les juges sont tous neutres. • Juge d’instance: pour les conflits de nature civile qui naissent entre les particulier. • Juge aux affaires familiales: traite des affaires concernant la famille. • Juge des enfants: spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. • Juge de l’application des peines:

années 1850, le Conseil d’Etat veux étendre ses compétences au détriment du juge judiciaire car dans les faits les avis du Conseil d’Etat étaient systématiquement suivis par l’adm →Les conflits de compétence sont arbitrés par le Tribunal des conflits. (1848) • Entre 1853 et 1872 : Suppression du Tribunal des conflits. Compétences d’arbitrage entransférées au Conseil d’Etat. Conseil d’Etat Celui-ci assoit sa compétence au cours de 3 décisions concernant l’indemnisation de victime en cas responsabilité

AFFAIRES   DEFINITION DU DROIT DU TRAVAIL    I - LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT A/ LES SOURCES INTERNES b/ Les sources communautaires C/ LES SOURCES EUROPENNNES NON COMMUNAUTAIRES D/ Les sources internationales  II - LES SOURCES D’INTERPRETATION DU DROIT A/ LA JURISPRUDENCE B/ LA DOCTRINE      III - L’ORGANISATION  JUDICIAIRE A/ L’ORGANIGRAMME B/ EN DROIT COMMERCIAL C/ EN DROIT DU TRAVAIL            Définition