Les Lois Du Service Public

juge en premier et dernier ressort de la validité des actes de l’administration, elle a vocation à contrôler la légalité de ces actes et les litiges entre les administrés et l’administration. Elle a également une fonction consultative des projet de lois formés par le gouvernement. On peut définir le juge en tant qu’une entité de décision qui tranche en droit les différents contentieux, il lui est imposé la neutralité pour la qualité de ses jugements, il ne peut se substituer au pouvoir exécutif

Titre 2 : L’administration déconcentrée La déconcentration administrative est une modalité de la centralisation de État, qui est une condition, en France, de l’unité et de l’indivisibilité de la République. L’administration de État se dote de services déconcentrés, selon 2 modalités. Première modalité : la déconcentration peut être territoriale, quand l’administration État aménage ses structures localement par un découpage territorial en circonscriptions administratives. Deuxième modalité : la déconcentration

elles sont particulièrement hétérogènes. Chapitre 1: les sources hiérarchisées du droit administrative: La Constitution dans son sens le plus large, avec la jurisprudence , les sources du droit international, avec le droit communautaire, les lois, les règlements, et les règles posées par la jurisprudence. Section 1: la source de rang constitutionnel: La Constitution est l’expression directe de la souveraineté, et elle se trouve placée au sommet de la hiérarchie des normes. Cependant, cette

1 . Les différentes personnes morales de droit public : Parmi les sujets du droit : distinction entre personnes physique et personne morale . Personnes morales : groupement d’intérêt , des collectivités des individus , que le droit considère comme distincts des personnes physiques qui les composent . Et constituant des sujets de droit autonomes . Personnes physiques : vise la satisfaction de ses intérêts particuliers . Dans les Personnes morales : distinction entre personnes publique

privé ou droit public ? Évaluation des règlementations internationales Bases de données sur la règlementation étrangère Liste des contrôles : un outil pour des études comparées Analyse de l’impact de la règlementation Analyse des besoins et des indicateurs de réussite Questions fondamentales Cadre institutionnel pour la protection des consommateurs Le défi de la règlementation des services de base Accès aux voies de recours Outils au service de la défense Cibler le public qui fera l’objet

tiers = juge Les juges sont nécessaires car une société civilisée repose sur le fait qu’on ne peut pas faire justice soit même Par csq : l’Etat est donc le garant de l’ordre public autrement dit la justice est presque un devoir de l’Etat vis-à-vis des citoyens C’est la raison pour laquelle l’Etat a mis en place un service public de la justice dt les différents organes de la justice forme : institutions judiciaires QU’EST CE QUE RECOUVRE LE TERME INSTITION JUSDICAIRE ? Judiciaire = institution qui

organismes au service d’une idée ». Par exemple, au rang des institutions publiques, on peut citer : le parlement au service de l’idée de démocratie, le Conseil d’Etat au service de l’Etat de Droit, l’Institut Pasteur au service de la recherche médicale, l’Académie Française au service du rayonnement de la langue française, les université au service de la découverte, de la transmission, du savoir et de l’insertion professionnelle des jeunes générations, un conservatoire au service de la culture,

budget général o 1.4 Chapitre 3 bis : des services de l'Etat gérés de manière autonome o 1.5 Chapitre 4 : Des comptes spéciaux du Trésor o 1.6 Chapitre 5 : Des procédures comptables particulières o 1.7 Chapitre 6 : Des autorisations de programme et autorisations d'engagement par anticipation * 2 Titre II : De la présentation de la loi de finances * 3 Titre III : De l'examen et du vote des lois de finances o 3.1 Chapitre premier : De l'examen

administratif d’en assurer la primauté – et idem pour les principes non écrits du droit international (CE, 2000, Paulin). LA CONSEQUENCE DE LA JURISPRUDENCE NICOLO CE, 1990, Boisdet : CE admet la supériorité des règlements communautaires sur les lois nationales qui lui sont contraires. CE, 1992, Sociétés Rothman International et Philip Morris : CE admet de même la supériorité de la directive sur la loi contraire (que le juge doit écarter). CE 2001 région Guadeloupe : supériorité des décisions

............................................... 6 II - Les critères alternatifs ....................................................................................................................... 7 La participation à l’exécution même du service public ....................................................................... 7 Les clauses exorbitantes du droit commun ......................................................................................... 8 Le régime exorbitant du droit commun