Les Lois Du Service Public

administrative d'un Etat., pour ce cours nous nous intéresserons au cas de la France. L'organisation administrative est la norme pour les Etats modernes, ils en disposent tous. Celle de la France repose essentiellement sur les grandes reformes des lois Gaston Deferre , les lois de décentralisation de 1982 puis en 1983. Une nouvelle révolution est lancée dans le cadre de la décentralisation en 2003, elle concerne surtout les acteurs locaux, plusieurs textes redéfinissent les compétences de ces acteurs, et redéfinissent

Constitution. Nul ne peut détourner les attributs du pouvoir et de la puissance publique à des fins personnelles pour la réalisation d'intérêts partisans ou pour faciliter l'ingérence d'une institution ou d'un service public dans le fonctionnement d'une autre institution ou d'un autre service public. TITRE II : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETE Chapitre I : DE L'ETAT Article 4: La République Démocratique du Congo est, dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat indépendant, souverain, indivisible, démocratique

organique. - Définition du mot administration : C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique

distinction droit public _ droit privé :Quelles sont les différences entre les deux ? 3 différences fondamentales : * Droit public concerne les rapports entre les gouvernants et les gouvernés (citoyen) ça concerne l’Etat. (les autorités publiques) Droit privé concerne les rapports les citoyens, les particuliers (familiaux, personnels etc) * But du droit public : La poursuite de l’intérêt général. But du droit privé : Satisfaire les intérêts de chacun. * Le droit public est beaucoup

des services, des marchandises, des personnes et des capitaux, la protection de la concurrence et la protection des consommateurs, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme… Vient ensuite la loi votée par le parlement (Assemblée nationale et Sénat = pouvoir législatif). On y distingue : - les lois organiques qui dictent l’organisation des pouvoirs publics et sont soumises au Conseil constitutionnel - les lois ordinaires qui légifèrent les autres domaines - et 3 lois particulières :

n’y a pas que des institutions de gouvernement nationaux, il y a aussi les communautés de communes, les communes, la métropole, les départements, des régions. Les communautés de communes, d’agglomération et urbaines sont des EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunal. Politique : Lieu de prise de pouvoir. Insuffisant car le pouvoir existe dans d’autres organisations que des organisations politiques. Dans toute forme d’organisation il y a des relations de pouvoir. La notion de pouvoir

s’est effectué au fil de nombreuses lois. La dernière en date, la loi du 16 décembre 2010, met l’accent sur la rationalisation des moyens. Il s’agit de renforcer la solidarité intercommunale et d’éviter les doublons entre départements et communes. (Brochure La réforme des collectivités territoriales)1. Le développement de l'e-administration est un autre défi relevé par les collectivités territoriales. Au 1er avril 2011, la France compte 2 599 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Cahiers français, novembre-décembre 2005, n°329 Michel LASCOMBE. et Xavier VANDENDRIESSCHE, « Finances publiques », Dalloz, connaissances du droit, 2009 Gilbert ORSONI, « Science et législation financières : Budgets publics et lois de finances », Economica., collection Corpus Droit public, 2005 Eric PECHILLON, « Les finances publiques en 15 leçons », Ellipses, 2ème édition, 2009 Loïc PHILIP (sous la direction de), « Dictionnaire encyclopédique de finances publiques », Economica 1991, 2 vol. Luc

Droit public On va analyser du droit public interne. Le droit public est une discipline fluctuante, complexe, qui au fils du temps a évolué. Au début du 20ème siècle, la dose de droit public en France était très réduite. Aujourd’hui ce n’est pas le cas. Le droit privé se publicise. En effet nous sommes dans un Etat très centralisé, un Etat qui entend tout gérer. C’est pourquoi il existe en France un réel envahissement du droit public. Face à cet interventionnisme étatique, on constate une avalanche

réglementée par le droit international. Les rapports entre Etats sont régis par le droit international public. Les rapports entre personnes de droit privé et les Etats étrangers sont régis par les règles du droit international privé. Un Etat est une puissance souveraine et indépendante. Nul Etat ne peut lui imposer quoique ce soit, sauf par la guerre qui est un procédé illégal. Le droit international public est un ensemble de grands principes et de traités librement acceptés par les Etats. Il n’y a pas