Les Lois Du Service Public

contrairement à la morale, la religion ou la bienséance, la règle de droit à un caractère obligatoire et contraignant. Elle s’impose à tous les individus de façon positive ou négative. Plusieurs degrés de la contrainte, les lois impératives (règles pénales ou de droit du travail), et les lois supplétives (règles relatives au testament). Le respect de la règle de droit est assuré par l’autorité publique et son inobservation est sanctionné par la contrainte étatique. L’Etat assure la fonction des autres règles

Les institutions administratives Qu’est ce que les institutions administratives ? Fonctionnaires qui sont ou sont censés être au service des administrés. On va s’intéresser uniquement au noyau dur de l’administration, composé d’un certain nombre de services publics autour desquels gravitent des périphériques qui pour certains sont des institutions administratives. On cherche à comprendre comment est organisée l’administration en France ? Quelles sont ses missions ? Quels sont ses pouvoirs

ECJS Les nouvelles lois et le service minimum Part 2 Loi du 21 Août 2007 le service minimum désigne l'obligation faites aux salariés et entreprises, en particuliers de services publics et notamment de transports en communs , d'assurer un service minimum, en toutes circonstance et en particuliers en temps de grève , pendant les périodes de pointes . Cette disposition remet en cause le droit de grève. Ce principe de continuité qui régit le fonctionnement des services public est fortement critiquée

droit de grève, liberté à valeur constitutionnelle, exercé normalement par un salarié lui permet de bénéficier de sa protection (I), elle n’en est pas moins strictement encadrée dans des entreprises publiques ou privées chargées de missions de services publics (II). I – L’exercice normal du droit de grève, une protection efficace du salarié La faute lourde constitue le seul fondement permettant à un employeur de sanctionner un salarié exerçant normalement son droit de grève (A), et il est

actuellement, car plutôt privatistes) JCP édition générale chez Jurisclasseurs, accorde une place plus importante à l'administratif avec une revue trimestrielle administrative (rédigée par le prof) Revues spécialisées: En droit public: la Revue du droit public édition Extenso, publiée tous les deux mois, publiciste généraliste, plutôt articles de doctrine que commentaires d'arrêt Dalloz L'actualité juridique en droit administratif hebdomadaire donc contient toute l'actualité administrative

autrement dit tout ce qui relève d’un marché mais l’économie a ses objectifs et le marché a ses lois par exemple le marché des changes n’a que de lointains rapport avec ceux des produits laitiers, le marché de la main d’œuvre se présente différemment à Tokyo et à Bamako. Chapitre1:capitalisme, socialisme et économie de marché 1-les partisans du capitalisme traditionnel : ils font une totale confiance aux lois des marchés dont l’entrepreneur qui recherche son intérêt personnel contribue, par le même

la conscience nationale et à l’éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d’unité et de souveraineté nationales. Les partis politiques peuvent recevoir de l’Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi. Article 7 Nul ne peut instituer,

1873: fondement du droit administratif ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la responsabilité des services publics pour des dommages causés. L’autorité administrative est la seule compétente pour connaitre des dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploie dans le service public. L’administration : l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales. L’Etat est définit par le droit international dans sa souveraineté, son unité, sa

fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de

autorités centrales. Néanmoins, en s’attachant à une étude moderne des services publics, l’Administration prendrait une forme de servitude relative au profit des administrés. ●Définitions : Vulgairement, l’Administration française est souvent confondue avec l’Etat. A ses débuts, la notion de service public n’avait aucune pertinence puisque très centraliste, l’Etat gérait lui-même ces services. L’Etat était le service public. En tant qu’Etat libéral, il n’assurait que le maintien de l’ordre et