Les Lois Fondamentales Sous L Ancien Regime

------------------------------------------------- Ordonnances de réformation et ordonnances de codification ------------------------------------------------- Lors qu’on s’interroge sur les sources du droit français sous l’Ancien Régime, la place du Roi dans la législation et son évolution semble être un élément fondamental. Le Moyen âge a vu se développer une législation d’origine monarchique dans les limites du respect des coutumes. L’ordonnance, terme qui promit un long avenir, signifie que le Prince donne un ordre

individus, ie l'ensemble des règles juridiques en application desquelles les particuliers entretiennent des rapports de manière individuelle et collective. Cette distinction classique entre droit public et droit privé est fondée sur 3 critères fondamentaux : le critère organique en vertu duquel la qualité des personnes en cause permet de déterminer la nature des rapports juridiques crées. En principe, les rapports entretenus par les personnes publiques sont des rapports de droit public tandis que

Les conflits de lois dans le temps Article 2 du Code Civil: "La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n’a point d'effet rétroactif". Article 112-1 du Code Pénal: "Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis". Article 8 de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789: "La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée

démonstrative. L’exemple le plus frappant est celui de l’opposition établie entre les Constitutions écrites, qui a servi de thème fondamental aux adversaires de la Révolution française. Il n’y a pas de constitution entièrement coutumière, et il n’y a pas de constitu¬tion écrite dans l’application de laquelle la coutume ne joue un rôle, qui est souvent considérable. 10. - Le régime britannique repose sans doute essentiellement sur la common law, qui est un droit coutumier, et sur des usages politiques

constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité est un grand pas dans l’évolution des nouvelles démocraties. En effet, c’est un contrôle qui est opéré par un juge pour vérifier et s’assurer que les différentes normes de droit internes c'est-à-dire les lois ou encore les règlements, et les normes de droit externes, c'est-à-dire les traités, respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes. La Constitution est la norme ou encore le texte suprême qu’il faut respecter pour

et à la perception des recettes publiques (le droit fiscal). On va définir aussi les conditions dans lesquelles les conditions sont réparties, présentées et affectées (droit budgétaire). Et enfin, les principes gouvernants l’utilisation des recettes sous forme de dépenses (le droit comptable). -le droit constitutionnel, qui a d’abord pour objet l’étude de l’Etat dans ce qu’il est, c’est à dire son statut, son organisation et les rapports qu’il entretien avec les gouvernés. Généralement, on associe

seraient donc aussi anciens que la monarchie. Le Paige, avocat et janséniste, publie un ouvrage, qui fait remonter l’origine des parlements à Clovis. Ce livre conclut sur le fait que les prérogatives des parlements seraient aussi anciennes que la monarchie et doivent rester intactes. En appliquant cette théorie, les prérogatives parlementaires deviennent alors de droits, que les parlements peuvent revendiquer. D’autres auteurs, comme Laroche Flavin, développent le fait que toutes les lois devaient «souscrire

Dissertation : Le rôle du Conseil Constitutionnel sous la Vème République Alors que le contrôle de la constitutionnalité des lois s’affirma rapidement aux États-Unis, en raison de l’autorité acquise par la jurisprudence de la Cour suprême, la tradition politique et juridique française s’opposa longtemps à tout mécanisme susceptible de censurer la loi. En effet, la tradition politique issue de la Révolution française, fortement influencée par Rousseau, conférait à la loi un caractère presque sacré

nombreux auteurs ont écrit sur la démocratie telle que Montesquieu, Rousseau en donnant leur propre définition, mais aucune n’est réellement satisfaisante dut au mécanisme complexe qu’est la démocratie. On peut maintenant dire que la démocratie est le régime politique ou ni un individu, ni un groupe ne s’approprie le pouvoir, ses titulaires sont désignés par le peuple, par voie d’élections périodiques et sont contrôlés par lui. La démocratie est donc principalement un mode de légitimation du pouvoir

séparation des pouvoirs apparaît ainsi comme le corollaire indispensable de la protection des droits naturels de l’homme : le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préservent l’individu des atteintes à ses droits fondamentaux  +Souple: les pouvoirs ont des moyens d'actions les uns sur les autres (système de poids et contrepoids), notamment la possibilité pour l'exécutif de dissoudre le parlement, qui est la contrepartie de la responsabilité du gouvernement devant