Les Mandats De Justice

PROCÉDURE CIVILE. Paragraphe II : action en justice action originale. Section II : le caractère facultatif de l’action en justice Le plaideur titulaire de l’action n’est jamais obliger de l’execrer se n’est pas un devoir. L’opportinité d el’action en justice est laissé a sa libre discrétion. Par exeption il existe des cas ou le législateur habilite d’autre personne que les titulaires de l’action a saisir un juge. Exemple : ministère publique ou encore les personnes habilité a demander au

d'une décision du juge. émancipation légale : (article 413-1 du code civil) « le mineur est émancipé de plein droit par le mariage ». La dissolution ultérieure du mariage par divorce ou décès ne remet pas en cause l'émancipation. décision de justice : sur la demande des parents ou du conseil de famille. Cette décision est prise par le juge des tutelles s’il y a de justes motifs (ex : mineur qui part travailler à l’étranger). II Les effets de l’émancipation L’émancipation met fin à l’autorité

droits de l'homme et du citoyen de 1789, par la Déclaration universelle de 1948, et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution. Il affirme sa volonté de coopérer dans la paix et l'amitié avec tous les peuples qui partagent son idéal de justice, de liberté, d'égalité, de fraternité et de solidarité humaine. Titre premier. De l'État et de la souveraineté. Article premier. L'État de Côte d'Ivoire est une République indépendante et souveraine. L'emblème national est le drapeau

etat : A) L’acceptation d’une construction juridique : un pouvoir constitutionnalisé L’etat est un pouvoir institutionnalisé uniquement par la volonté des hommes,cité « la ou il n’y a pas de puissance commune il n’y a pas de lois » « la justice et la propriété commence avec la constitution de l’etat B) Une interdépendance social :entre gouvernant et gouverné L’idée de contrat mutuel : le contrat conclu entre les hommes. -l’etat va assurer la sécurité et la propriété de leur biens

constitution écrite est établie par l’Assemblée nationale et adoptée le 3 septembre 1791. C’est donc pendant la révolution française qu’elle a vu le jour. La séparation des pouvoirs en est le fondement. Ses principes visent à mieux faire régner la justice. Elle rassemble les lois fondamentales qui définissent les droits et les devoirs des citoyens et du gouvernement. A l’opposé de la démocratie directe, dans laquelle le peuple est gouverné par lui même, le régime représentatif se caractérise par le

AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II. Les magistrats et magistrates du parquet ……………………………………………….p.7 §III. Recrutement et statut……………………………………………………………………p.8 §IV. Obligations professionnelles………………………………………………………… p.10 §V. L’organe régissant la carrière des magistrats et des magistrates : Le Conseil supérieur de la magistrature …………………………………………………………………………… p. 11 SECTION 2. LES AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ……………………………………

cadre d'un cours sur les institutions juridictionnelles, il ne peut donc pas faire l'objet d'un cours complet. 2èm partie: le fonctionnement de la justice Titre 1:le personnel judiciaire Chapitre 1: les auxiliaires de justice ( personne qui exerce une profession concourantes de manière permanente ou occasionnelle à la bonne administration de la justice et au bon déroulement du procès) Section 1: les avocats §1: fonctions de l’avocat. A) les fonctions d’assistance et de conseil. - conseille

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEU REPUBLIQUE DU BENIN ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE FRATERNITE – JUSTICE -TRAVAIL UNIVERSITE D’ABOMEY- CALAVI FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES CHAIRE UNESCO DES DROITS DE POLITIQUES (FADESP) LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE DIPLÔME D’ETUDES APPROFONDIES (DEA) EN DROIT DE LA PERSONNE ET DE LA DEMOCRATIE Présenté et soutenu par : Sous la direction de : Kalifa YARO KOKOROKO Dodzi

France, Allemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg ; simple structure de coopération appelée CECA. 1957 : traité de Rome entre 26 Etats qui créent le marché commun et l’euratom. Il y a aussi la création de Parlement européen et de la Cour de justice des communautés européennes. Le Parlement européen n’est pas élu dans les élections générales européennes, ce sont les délégués des parlements nationaux. Au moment de l’arrivée de DE GAULLE en 1958, la doctrine est souverainiste, il ralentit le processus

d’ « exécutif » et de « législatif » définis de manière aussi arrêtée que dans le modèle classique) MAIS les institutions sont inspirées de ce modèle : * Séparation personnelle : Cumul des mandats au sein des institutions européennes interdit par le Traité constitutionnel Cumul des mandats entre niveau européen et national interdit par la décision du 25 juin 2002 (ex : député européen et français) EXCEPTION : pour les ministres (Conseil des Ministres) et les ministres des Affaires