Les Mandats De Justice

compétence à cette dernière. Le Traité est donc incompatible avec la Constitution. - Deuxième hypothèse : le statut de la CPI donne compétence à cette dernière pour juger des actes que le Chef de l’État aurait pu commettre soit avant le début de son mandat, soit après mais en dehors de l’exercice de ses fonctions. Était-ce compatible avec notre Constitution ? Le Conseil constitutionnel va donc opérer, avec l’aide de la doctrine, différentes interprétations de l’article 68. - Première interprétation

y'est "infraction" faut relever 3 éléments légal Matériel (Ex: Cambriolage bijouterie " l'action en elle-même") Intentionnel (lorsqu'on agit en toute conscience) Si l'un des éléments est manquant  pas d'infraction Il existe deux actions en justice: 1) Action publique: même si la victime pardonne le procureur n'accepte pas le pardon (donc la peine sera appliquée) sauf les dommages et intérêts peuvent être pardonnés. 2) Action civile Tribunal Cour C. Suprême

Problématique: Les hommes politiques sont ils des justiciables comme les autres ? La justice est un principe philosophique, juridique et moral reposant sur le respect du Droit et de l'équité comme fondement de la vie sociale et de la civilisation. Elle fut inscrite dans l'article premier de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Au regard de la justice, tous les citoyens sont égaux : ils ont les mêmes droits civils et politiques. Cependant, les hommes politiques, de par leur

14 TITRE VII : DES TRAITES INTERNATIONAUX .............................................................18 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................19 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................20 TITRE X : DES COLLECTIVITES LOCALES ...................................................................21 TITRE XI : DE LA REVISION..................................................

actions résultant de certains délits ou de certaines contraventions. Quand il y aura lieu à restitution, le coupable pourra être condamné, en outre, envers la partie lésée, si elle le requiert, à des indemnités dont la détermination est laissée à la justice de la Cour ou du tribunal lorsque la loi ne les aura pas réglées, sans que la Cour ou le tribunal puisse, du consentement même de ladite partie, en prononcer l’application à une œuvre quelconque. L’exécution des condamnations à l’amende, aux restitutions

droit reconnu par l’international, il y a alors le droit civil, c’est-à-dire le droit propre à un Etat. Il existe donc un droit civil français, qui s’est constitué parallèlement à l’Etat et qui s’exprime dans différents instruments, des missions de justice (jurisprudence), des opinions d’auteur (la doctrine), des lois regroupés ordonnés dans des Codes et tout particulièrement dans le Code Civil. Ce droit civil propre à la France a des caractéristiques, et a une formation particulière. I- Les caractères

divorce 2005 (loi du 4/07/2005) : Réforme de l’affiliation (égalité dans les droits quelque soit l’origine) 2006 (loi du 23/06/2006) : - Réforme du droit des successions et des libéralités (= donation…) - réforme du PACS - choix du mandat futur 2005 (loi du 11/02/2005) : loi pour l’égalité des chances 2007 : loi sur la réforme de la protection juridique, applicable au 1er janvier 2009 libéralité résiduelle= par exemple : on donne un bien à un enfant handicapé, et on décide qu’à

entre l'Union et les îles et entre les îles elles-mêmes, - l'égalité des îles en droits et en devoirs, - l'égalité de tous en droits et en devoirs sans distinction de sexe, d'origine, de race, de religion ou de croyance, - l'égalité de tous devant la justice et le droit de tout justiciable à la défense, - la liberté et la sécurité de chaque individu sous la seule condition qu'il n'accomplisse aucun acte de nature à nuire à autrui, - le droit à l'information plurielle et à la liberté de la presse, - les

Quelle est la dimension politique de l'Union Européenne ? Introduction I – Les institutions • A-Le Conseil Européen • B-Le Conseil de l'Union Européenne • C-La Commission • D-Le Parlement • E-La Cour de Justice II – Une politique étrangère limitée • A-Une Politique Étrangère de Sécurité Commune • B-L'Organisation du traité de l'Atlantique Nord III – L'Union Européenne, réelle puissance mondiale ? Quelle est la dimension politique de l’Europe ?

dernier mot revient à l’assemblée nationale en cas de désaccord. Le texte est adopté en congrès (réunion des 2 chambres à Versailles). Le texte doit être approuvé à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés ou par référendum (dangereux). Exemple : mandat présidentiel ramené à 5 ans au lieu de 7 (2000). Beaucoup de révisions liées à l’intégration de la France dans l’Union Européenne car le droit communautaire prime sur le droit national. La réforme essentielle est l’élection du président de la république