Les Manifestations De La Souveraineté étatique

l'existence d'une norme coutumière sur la base d'abstentions répétées. Il faudra prouver que l'attitude adoptée par les États de s'abstenir d'un fait quelconque était motivée par la conscience d'un devoir de s'abstenir. Les limitations de la souveraineté de l'État ne se présument pas et doivent être clairement établies, par ailleurs les règles de droit international procèdent de la volonté des États. Enfin les limitations à l'indépendance des États ne se présument pas et les États peuvent faire

la souveraineté des Etats, sujets premiers de DIP. Le DIP étant principalement élaboré par des Etats souverains, ces derniers doivent tenir leur engagement valablement formé sur le plan et selon les propres critères du DIP, même si le contenu de ces engagements va ou irait à l'encontre de leur droit national. Dans la théorie de la souveraineté, la souveraineté de l'Etat a deux facettes: la facette interne et la facette externe. Le DIP ne fait pas en principe d'intrusion dans la souveraineté interne

système juridique «n'est pas un complexe de normes en vigueur, les unes à côté des autres, mais une pyramide ou hiérarchie de normes qui sont subordonnées les unes aux autres, supérieures ou inférieures»(4). Si, dans le cadre d'un système juridique étatique donné, le sommet de la pyramide se trouve occupé par ce qu'il a appelé la «norme fondamentale» de ce système (norme «supposée» ayant pour objet de reconnaître la compétence du Constituant historiquement premier), sa base est constituée des normes

institutions du droit étatique, qui existent souvent depuis des siècles et dont les traits, par conséquent, ont pu se former avec précision. Dans beaucoup de cas, cette méthode a pu être utilisée avec succès. Elle ne peut, cependant, être maniée qu'avec une extrême prudence. Dans le cas présent, on peut se demander si les analogies indiquées ci-dessus sont justi fiées. Il existe, en effet, des différences considérables de situation entre la société internationale et la société étatique et ces différences

....................................................... 10 B/ Système international moderne et capitalisme ............................................................ 11 C/ Universalisme, limites de la souveraineté étatique et la "société internationale"........ 12 D/ Acteurs non-étatiques et transnationaux ..................................................................... 12 E/ Conclusion et concepts .......................................................................................

a été exporté , imposé , posé en Afrique par le fait de la colonisation . 2- La ré appropriation on de l'Etat moderne par les sociétés africaines Après les indépendances les nouveaux États africains ont poursuivi le modèle d'organisation étatique implanté par la colonisation . Apres les indépendances nous avons choisi notre forme d'organisation . C'est la qu'on parle de ré appropriation car nous nous sommes approprié ce qui ne nous appartenait pas . L'approche juridique de l' État

12 A. Le fédéralisme inter-étatique ; la confédération et les unions d’Etats 12 1. Les unions des Etats 12 2. La confédération d’Etats 13 B. Le fédéralisme intra étatique : la notion d’Etat fédéral 13 1. Les principes juridiques de l’organisation de l’Etat fédéral 13 a) Le principe d’autonomie 13 b) Le principe de participation 14 2. Les conditions politiques de la réalisation de l'État fédéral 14 4) Le fédéralisme supra étatique : la fédération comme alternative

principe de la subordination de l’appareil administratif du gouvernement, les constitutions ont été assez peu précises. En effet, avant la constitution de 1958, on se référait surtout à l’article 3 de la DDHC qui précise que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul individu ne peut exercer d’autorité qui en émane expressément. Autrement dit dans l’article 3, la volonté nationale s’exprimera par des élus et non des agents publics qui sont chargés d’exécuter les volontés

1970 à 1990 est marquée par de nouveaux conflits au Moyen Orient , comme entre les Etats-Unis et l’URSS. Ces conflits auront des répercussions majeures sur la fin du XXème siècle et sur le début du XXIème. L’émergence de nouveaux acteurs non étatiques comme le Hamas en Palestine ou encore Al Qaida renforce la tendance de conflits armées dans l’évolutions vers de nouvelles formes de guerres. -« puissance » p166 - « dissuasion nucléaire » -Apparition des groupes terroristes Al Qaida en 1987

régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties modernes • suffrages et modes de scrutin comme manifestation du régime représentatif Partie 1 : L'ETAT Le droit constitutionnel est une discipline juridique fondamentale : c'est avant tout un droit. Mais ainsi qu'est ce que le droit ? C'est un terme polysémique : • Ce peut-être la faculté d'agir , d'accomplir