Les Matières Réservées Par Nature à L Autorité Judiciaire

INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Définition : Dans le vocabulaire technique du juriste, le mot droit a deux significations distinctes : Dans un premier sens, il désigne la faculté reconnue à une personne de faire tel ou tel acte ou d’exiger d’une personne une prestation. Exemple : Le droit d’exiger le remboursement d’une dette. C’est aussi un pouvoir de commandement dont une personne peut se prévaloir à l’encontre de ses semblables. Exemple : Les parents ont le droit

roi...) l'état de droit : l'administration est tenue de se conformer à la règle de droit → cette soumission obéit au principe de légalité, assuré par le juge administratif. Pls questions : Qu'es ce que l'administration ? Quel est le droit applicable à cette administration ? Dans quelle circonstances ? Quel est le juge compétent ? SECTION 1 : L'administration Dans le langage courant, elle désigne les organes, autorités publiques. Dans le langage juridique, le terme désigne les organes

Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2 – Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Sommaire (interactif à l’écran)

déshérités de la banlieue parisienne en particulier. L’état d’urgence décrété alors a marqué pour nos voisins européens, l’échec du modèle français d’intégration. Ces discriminations sont particulièrement vives dans les domaines de l’emploi et du logement (y compris le logement HLM). Face à ce « poison », dénoncé par le Président de la République à l’occasion de l’installation de la HALDE en juin 2005, les autorités commencent à prendre la mesure de l’ampleur du phénomène. Les grands principes identifiés

commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en carac­ tères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se termi­ nent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2 – Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit

à vue Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient

Définition Ensemble de règles de conduites contraignantes, crées et reconnues par les hommes et destinées à régir tout autant le comportement individuel extérieur que les rapports sociaux. Conséquences juridiques à respecter par tous. Garantie de ce respect = Etat. 2 Caractéristiques de la règle juridique. 1 Ensemble de règles contraignantes Respect assuré par l'autorité publique. a) Règles générales Vise les personnes, soit un toutes les personnes soit un groupe en faisant partie

règle de droit : *Le droit prend une dimension contentieuse car il y a naissance d’un litige. La nécessité pour l’Etat est de préserver la paix sociale et de trancher le litige sinon il y aura un règlement privé or on se fait pas justice à soi-même. *Il existe 3 techniques pour trancher le litige : Intervention d’1 tiers : médiateur ou conciliateur (Institution) : il écoute les parties et propose une solution médiane. Il y a une entente constatée par une transaction qui aura l’autorité de la chose

droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement trois remarques assez générales : L'administration fait penser à l'Etat, on voit bien que lorsque l'on parle de l'administration on pense à l'Etat, on pense aux personnes

libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale