Les Mentions Obligatoires Du Chèque

Opérations de commission et de courtage 2.3 Obligations * Immatriculation à la BCE (=Banque carrefour des Entreprises) n° d’E Doit figurer sur tous les documents commerciaux * Ouvrir au moins un compte financier (Banque ou office des chèques postaux) * Publier les conventions matrimoniales « A qui puis-je réclamer mon argent ? »  =Régime matrimonial (communauté ou séparation des biens ?) * Utilisation des poids et mesures légaux * Affiliation à une caisse d’assurance

change doit contenir toutes les mentions nécessaires pour qu’un porteur soit en mesure d’en déterminer aisément la nature ,d’apprécier la consistance des droits qui y sont attachés et de connaitre les conditions de leur mise en œuvre (lieu , date de paiement…).C’est pour cela que le législateur réglemente soigneusement la rédaction du titre. A- les mentions obligatoires : La loi commerciale exige (article 159) que la lettre de change contienne les huit mentions : la dénomination, le mandat,

familiales pour travailleurs indépendants 1944 : loi instituant l’ONSS 1945 : loi sur l’assurance maladie invalidité Loi sur l’assurance chômage Loi sur les commissions paritaires 1952 :loi sur le Conseil National du Travail 1956 : loi sur la pension obligatoire des indépendants 1964 : loi sur l’assurance « soins de santé » pour les indépendants 1971 : loi sur l’assurance « incapacité de travail » pour les indépendants 1974 : loi assurant un minimum de moyens d’existence 1 Katia Fazio D3 Législation

patrimoine : conseil et assistance en gestion de patrimoine La gestion financière : conseil et gestion, crédit bail Section 1 : La réglementation des comptes bancaires L’ouverture des comptes bancaires Mesures de prudence et formalités obligatoires La loi a prévu ces obligations (Vérification) pour éviter les risques. Beaucoup de défaillance découlent de la mauvaise évaluation des risques. Ils peuvent être : Ø Financiers Ø Juridiques 1. Vérifications pour l’ouverture

ne passe pas toutes les remises. Mais cette règle peut être écartée par les parties au profit d’une affectation spéciale : les parties décident d’exclure une créance du compte pour l’affecter par exemple comme provision d’une traite ou d’un chèque. Le banquier qui ne la respecte pas engage sa responsabilité. o Effets de la remise en compte : Par suite de la remise, la créance de l’envoyeur contre le récepteur devient un article de compte passé au crédit l’un de l’autre.

bancaires…………………………………………………….18 1: Le type des principaux comptes à BMCE Bank………………………………18 2: Le pouvoir de signature du compte de dépôt et les produits offerts……………22 Section 2: Le chèque………………………………………………………………….23 1:Le chèque certifié………………………………………………………………..24 2: Le chèque guichet………………………………………………………………24 Section 3: La bancassurance……………………………………………………………24 1: L'épargne assurance…………………………………………………………..24 2: Prévoyance assurance……………………………………………………………26 3: assurance

compensation : - Le SYSTAC qui traite des opérations de débit et crédit de volume important et ne présentant pas un caractère d’urgence et dont le montant est inférieur à 100 millions. Les moyens de paiement ici sont : • Les chèques; • Les virements; • Les certificats de depôt (Gold chèque qui est un produit c'est-à-dire monnaie papier de la CBC et les Cash-flash, de la First Bank) - Le SYSGMA : Système de Gros Montants autorisés qui permet le traitement électronique des virements dont les montants sont

ou maintenir les mandataires sociaux de l'entreprise, accepter ou réfuter des décisions etc. 3 Les conditions de validité d'un contrat de société * Conditions de forme * Elles prévoient la rédaction d'un statut, art.1835 du Cc, comportant les mentions suivantes: - apport des associés. - identification de la société. - durée de vie de la société (moyenne = 99 ans). - le capital social. - les modalités de fonctionnement. * Conditions de fond * L'art.1108 Cc précise que la société est un contrat

suivi des impayés financiers et commerciaux. TELE COMPENSATION CHEQUE : paiement des chèques reçu de la compensation. SERVICE MONETIQUE : c’est un service qui facilite la tâche de retrait de liquide aux client grâce aux cartes de retraits et de paiements. SERVICE VIREMENT ET VERSEMENT CHEQUES : vérification des ordres de virement en dinars, ainsi que la scanarisation des chèques. SUIVI DES CHEQUES REJETES (impayés) : - régularisation

paiement sont : Les chèques et les effets. Chèques : Règles générales : Les genres de chèque utilisés sont les suivant : - le chèque au porteur : versé à toute personne qui a remis ce chèque - le chèque barré : Ce chèque ne peut être versé que dans un compte et ne peut en aucun cas être encaissé en espèce. - le chèque non endossable : ne peut être versé que pour celui dont le nom figure sur ce cheque bénéficiaire. - le chèque certifié et chèque de banque : Sont des chèques non endossables et