Les Mesures De Probation Et Les Peines

D E LA PROCED URE PEN ALE Le Baron CONSTANT définit le droit pénal comme l'ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions12. La procédure pénale est la mise en œuvre du droit pénal, à savoir l'ensemble des règles à respecter pour arriver à la répression des infractions et à la sanction des délinquants, depuis la recherche des

elle entraîne l‟atténuation des peines, le jury, après avoir délibéré sur la culpabilité, décide que le crime a été commis sans discernement. Les articles 1 à 4 du titre de la 1ère partie des lois du 25 septembre et 6 octobre 1791 portant code criminel ont ainsi réglé le problème de la minorité pénale. Le code de 1810 reprend les trois idées maîtresses des lois révolutionnaires : la question du discernement, l‟excuse de minorité et la coexistence des peines et mesures de rééducation. Le fondement en

correspond un catalogue de sanctions. Le système le plus simple, proche de la loi du talion, est d'application quasiment mécanique. Les peines y sont rudes et si elles sont prononcées par un arbitre ou un véritable juge, elles n'en sont pas moins souvent comparables à l'acte qu'elles sanctionnent, à deux exceptions près : pour les petits délits, on tend à fixer des peines faibles, ce qui correspond à une sorte de banalisation, tandis que pour les crimes les plus graves, on tend à un alourdissement de

en est l’auteur. Son objectif est de faciliter la réparation du dommage causé par le manquement à la communauté et à la victime et de permettre à l’auteur de retrouver une place au sein de la collectivité. Elle privilégie la déjudiciarisation, les mesures alternatives à la privation de liberté en milieu ouvert ou semi ouvert et l’implication de l’entourage familial et communautaire de l’enfant en conflit avec la loi dans son processus de réinsertion. C’est donc en exécution dudit programme que, dans

indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée = juges de l’application des peines > rôle important sur modalités d’application de la peine (notamment en matière de liberation conditionnelle). ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE CLOSE : Soit le Parquet « classe sans suite », soit il « renvoi ». FIN DE L’INSTRUCTION : Soit le juge d’instruction

NORMALEMENT  RAPPORT D'AUDIENCE À RENDRE SEMAINE 6 MARS ASSISTER AUDIENCE OÙ ON VEUT MAIS PAS PRIORITAIRE DE COMPARUTION IMMÉDIATE OU COUR D'ASSISE... une ou plusieurs affaires selon le type d'audience éléments constitutifs de l'infra, procureur, défense, peines encourues, circonstances aggravantes, si délibéré rendu direct peine prononcée LIEN CEL VERS LE SITE DE LA PRESSE JUDICIAIRE Comment by Elena KIKIC: https://pressejudiciaire.fr/10.html Comment by Elena KIKIC: julie_alix@parisnanterre.fr INTRODUCTIONCHAPITRE

discours social ce qu'un dictionnaire est au langage ; son étude constitue le droit pénal spécial. Mais au-delà des particularités spécifiques à telle ou telle infraction, des règles communes existent qui en constituent la grammaire.  Ainsi, dans la mesure où le droit pénal général a pour objet les principes généraux de l'incrimination et de la sanction, il convient de s'interroger sur le fondement du droit de punir avant de s'intéresser à la règle de droit pénal, à ses éléments constitutifs, ainsi

prépondérante en matière pénale. Ce droit pénal a certaines caractéristiques qui ne sont pas forcément des avantages. C’est un droit confessionnel à caractère religieux, arbitraire (peu de textes et c’est le juge qui détermine les incriminations et peines + lettres de cachet du Roi), brutal (peine de mort est très courante + la question (mode de preuve) est basée sur l’aveu. Pour obtenir des aveux, tous les moyens sont à la disposition des magistrats donc la torture est obligatoire parfois). Ce droit

la période d'hiver et il y a de plus des délais et réparation . Il n'y a pas de loi injuste appliqué . Il y a de la morale collective et non individuelle. 1ere leçon : les ordres de juridiction l’idée est simple : une société développé se mesure a ses lois. Il n'y a pas de société sans lois. Dans une société état de droit et des droits efficace faut les assortir dans un outil juridique dont l’objectif est d'assurer le respect de la règle : ce sont les tribunaux, les juridiction. Elles sont

mission de justice. Cette mission est attestée par la remise d'un sacre → la main de justice. Main qui symbolise l'autorité judiciaire. Elle a été reprise sous la Révolution (mise sous main de justice = procédure de saisie; la main levée = la levée de mesure de saisie). Le roi va nommé un chancelier qui va remplacer le roi et présider toutes les justices du pays et il est également le gardien des sceaux royaux (marque de souveraineté). Le ministre de la justice est aujourd'hui le gardien des sceaux.