Les Mesures Prises En Faveur Du Vendeur De Fonds De Commerce

d’administration………………………………………………………………...16 a. L’Assemblée Générale b. Le Conseil d’Administration 2) Les Organes de Gestion………………………………………………………………………….16 c. Les Directions Fonctionnelles d. Les Directions Opérationnelles B- LE SERVICE COMMERCE EXTERIEUR OU SERVICE ETRANGER ……………………17 1) La section Transferts 2) la section Rapatriements 3) La section Remise documentaire Import 4) La section Domiciliation et Remise documentaire Export 5) La section Remise Chèque 6)

dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215 alinéa 3 du Code civil). Ainsi, l’agent immobilier doit se faire produire par le vendeur tous les éléments probants lui permettant de savoir s’il s’agit du logement de la famille. S’il existe un doute, la prudence commande d’exiger l’intervention du conjoint, lequel, soit déclarera que le local n’est pas le logement de la famille, soit

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 18 septembre 2014 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 complétant et modifiant l’intitulé du livre V et l’article 546 de la loi n° 15-95 formant Code de commerce promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I

1978. Enfin, la dernière phase qui représente la BP à l’heure actuelle, c’est à dire face à la mondialisation. La phase de complémentarité : Durant cette période, la Banque Populaire, alors semi-publique, ne concernait que l’artisanat, les petits commerces et les PME. Les autres banques étaient spécialisées dans d’autres activités: la BMCE (les opérations d’import et d’export); le CIH (le secteur immobilier et hôtelier); la CNCA (le crédit agricole); etc. La naissance de la BP coïncide avec celle des

Indications  Découverte du livre premier du code du commerce, ainsi que les administrations dédiées à la matière économique. Examen : Oral écrit en 1h30. Certain nombre de petites questions avec une taille limitée, questions de savoir, ainsi que de savoir faire comme l’analyse d’une décision juridique, un petit cas pratique. Documentation : Reproduction dans un fichier pdf de la partie jurisprudentielle du code de commerce. Possibilité de l’apporter à l’examen mais sans annotation personnelle

PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ Ecole Nationale de Commerce et de gestion de Settat Université Hassan 1er COURS DE DROIT COMMERCIAL Professeur : Mme Badia OULHADJ 1 PROF MME B. OULHADJ, DROIT COMMERCIAL, ENCG SETTAT ___________________________________________________________________________________________________ COURS DE DROIT COMMERCIAL Objectif du cours : Le niveau II

commercial Le droit commercial va se développer en même temps que le commerce qu’il régit, en essayant de répondre aux besoins spécifiques du commerce mais aussi afin d’encadrer les déviances auquel le commerce peut conduire. Les origines du droit commercial semble aussi lointaine que les origines du commerce. Tout d’abord le droit commercial a été un droit coutumier puis il a été un droit écrit, codifié. Le terme commerce est apparu tardivement, au 18ème siècle, avant on « faisait marchandise »

CODE DE COMMERCE Version consolidée en date du 06 octobre 2011 LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOUT 1996) Tel qu’elle a été modifiée et complétée par les textes suivants : - Loi n° 32-10 complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-11-147 du 16 ramadan 1432 (17 août 2011); Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011), p. 2182; - Loi n° 24-04 modifiant et complétant

entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit commercial qui en est le noyau dur avec un code de commerce, avec des tribunaux de commerce, avec des sociétés commerciales. Le droit commercial qui s’intègre dans le droit de l’entreprise envisage les acteurs économiques eux-mêmes et les opérations qu’ils passent entre eux mais le droit de l’entreprise va au-delà du droit

juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent au profit de droits émergents tels que le droit de la concurrence qui s'applique à l'ensemble des entreprises, ainsi que le droit de la consommation et le droit de la distribution. Ce qui a suscité des commentaires de la doctrine, notamment à propos du bi-centenaire du code du commerce sous le titre suivant « le bi-centenaire