Les Mesures Provisoires En Droit International

Article 2-1  L’Organisation est fondée sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres. Article 2-4  Les membres de l’ONU s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des NU. Article 4 Peuvent devenir Membres des Nations Unies tous autres États pacifiques qui acceptent les obligations

régime juridique de la détention préventive Paragraphe 1: Les conditions préalables au placement en détention préventive Paragraphe 2: La durée de la détention preventive Section 2- Le régime d’exécution de la détention provisoire Paragraphe 1: Les modalités de mise en oeuvre de la détention préventive Paragraphe 2: Les statistiques descriptives relatives à la détention préventive Chapitre II : Les alternatives à la détention préventive : Des conséquences inéluctables

d’une paix durable. Cette assistance revêt des formes diverses: mesures visant à instaurer la confiance, conciliation en vue d’un partage du pouvoir, appui électoral, renforcement de l’état de droit, développement économique et social. Aux termes de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité de l’ONU a le pouvoir et la responsabilité de prendre des actions collectives en vue de maintenir la paix et la sécurité internationales. C’est normalement cet organe qui établit les missions de maintien

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 Arbitrabilité d’un litige : 1, 2 Arbitre : - amiable composition : 15 - décès : 8 - démission : 8 - dessaisissement : 22 - droits civils : 6 - durée de la mission : 12 - incapacité :

gouvernement provisoire de la France, sur les décisions prises lors de la présente conférence concernant le projet d'organisation mondiale. 4* Que le texte de l'invitation à adresser à toutes les nations qui participeront à la Conférence des Nations unies sera le suivant : INVITATION Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, en son nom propre et au nom des gouvernements du Royaume-Uni, de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, de la République de Chine et du gouvernement provisoire de la République

Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel de mesure des indicateurs de la justice pour mineurs NATIONS UNIES New York, 2008 Publication des Nations Unies Numéro de vente: F.07.V.7 ISBN: 978-92-1-233456-1 Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n’impliquent de la part du Sécretariat de l’Organisation des Nations Unies aucune prise

Communication de Mouhib Maamari, president de chambre à la Cour de cassation du Liban *** L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES ET DES SENTENCES RENDUES LOCALEMENT EN DROIT LIBANAIS *** INTRODUCTION La sentence arbitrale, œuvre 1 de justice privée, nécessite une reconnaissance par la justice étatique afin d’acquérir la force contraignante. L’ordonnance d’exequatur est délivrée par le président du tribunal de 1ère instance statuant sur requête. La force exécutoire doit être distinguée de

BAMAKO République du Mali Un Peuple-Un But-Une Foi MEMOIRE DE FIN DE CYCLE THEME : LA PROTECTION PENALE DES SUSPECTS ET DES PERSONNES POURSUIVIES PRESENTE ET SOUTENU PAR : SAMBA BABA N’DIAYE Pour l’obtention du Master 2 en Droit Privé Option : Recherche en Droit Privé Général Sous la Direction de : Dr. Moussa Berthé Membres du jury: 1. Dr. TOGOLA Fousseyni, Président du Jury 2. Dr. BERTHE Moussa, Directeur de Mémoire En Date du 10/12/2013 Année Universitaire 2012/2013 Promotion

Section 2 : Le droit applicable : L’extradition passive est en grande partie réglée par la loi du 15 mars 1874 ainsi que la loi du 31 juillet 1985 modifiant cette dernière. Néanmoins, quand l’extradition se situe dans un contexte multinational, la Belgique a dû signer des traités bilatéraux et des conventions multilatérales se détournant plus ou moins fortement du droit belge ; car même lorsque l'assentiment à un traité international, exigé par l'article 68, alinéa 2,

conformité au droit international de la déclaration unilatérale d’indépendance relative au Kosovo du 17 février 2008 : A ce jour, seuls soixante-neuf pays, dont les Etats-Unis et 22 des 27 pays de l'Union européenne, ont reconnu l'indépendance du Kosovo, qui compte deux millions d'habitants. Pourtant indépendante depuis la déclaration unilatérale du 17 février 2008, la province kosovare n’est toujours pas considéré comme un Etat indépendant par tous les membres de la communauté internationale. Réaffirmé