Les Mécanismes De Déduction De La Tva

D’ETUDESPrésenté Pour l’obtention du diplôme :Le diplôme universitaire de technologie Par : EL BOUAZZAOUI FATIMA EZZAHRASous le Thème :«LA FRAUDE FISCALE AU MAROC : LES MESURES ET LES MECANISMES DE LUTTE MISES EN PLACE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS »Effectué au sein de la Direction Provinciale des Impôts MEKNES Du 01/04/2023 » au 31/05/2023Encadré par : Mme ASMAE JAOUHARI Année universitaire 2022/2023 RemerciementsJe

intégrait une forme de progressivité. Recettes suffiront au budget de l’Etat car peu de dép pub, pensée libérale dominante + dogme de l’équilibre budgétaire. Changement à partir de GM1 car pb de financement de la guerre, + impôts indirects (ancêtres de TVA). *L’impôt sur le revenu des personnes physiques. Direct et progressif. Bcp de difficultés à être mis en place car forte opposition comme Thiers. Ecos libéraux contre car pensent que ça va décourager l’épargne, désinciter à l’esprit d’entr. En 2010

est en droit d'en bénéficier. Le législateur est allé jusqu'à protéger le contribuable contre les changements de doctrine de l'administration. Il a mis en place des mécanismes qui protègent le contribuable appelés garanties contre les changements de doctrine. Article L80A du livre des procédures fiscales. Il y a deux autres mécanismes qui concernent les contribuables qui ont demandé à l'administration de prendre position sur leur situation personnelle : l'administration ne peut plus revenir sur ce

escompte les effets. Par la technique de l’escompte, l’entreprise remet l’effet non échu au banquier et de cette manière lui transfert la créance. En échange, ce dernier met à sa disposition une somme d’argent correspondant au nominal de l’effet, sous déduction de frais et d’un intérêt calculé sur la durée allant jusqu’à l’échéance. Cette somme correspond en quelque sorte à la valeur actuelle de la créance. Le crédit d’escompte accordé à l’entreprise est généralement assorti d’un plafond représentant le

les capitaux des marocains résidant à l’étranger (favoriser le partenariat avec des investisseurs du pays d’accueil,…). Dans ce cadre, l’accélération de la mise en place des centres régionaux d’investissement va permettre de doter notre pays de mécanismes nouveaux et professionnels pour promouvoir l’investissement. Il convient de signaler que leur rôle ne se limite pas à la mission traditionnelle du guichet unique, mais englobe des missions plus larges telle la mise à la disposition des opérateurs

l’impôt direct sur les bénéfices mais également l’impôt indirect avec la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Le régime fiscal d’une entreprise correspond donc à deux choix à réaliser : • Le mode d‘imposition de l’entreprise : Impôt sur le revenu (imposition directe du chef d’entreprise en son nom propre) ou à l’impôt sur les sociétés (imposition de la société sur ses bénéfices) • L’assujettissement ou non de l’entreprise à la TVA Nous allons voir dans ce chapitre comment choisir entre les différentes

newsletters…). Cela étant, 14% des dirigeants qui ont participé à cette études sont réticents à la reprise d'entreprise par peur de passif latent (financier, social et technologique). Chose qui ne peut se dissiper que par «le développement de mécanismes de due diligence et des clauses de garantie du passif». D’ici là, «un dirigeant sur cinq, soit 21% des sondés, prône un besoin d'autonomie, une volonté de créer seul son affaire et de maîtriser toutes les étapes de son développement». De ce

fiscale de nombreux moyens afin qu'elle puisse recouvrer ses créances. -l'impôt est définitif. L’impôt n'est pas un prêt. Le contribuable ne pourra pas demander le remboursement de la somme versée à l'administration fiscale. Cependant certains mécanismes fiscaux supposent une restitution : le crédit d'impôt ou le bouclier fiscal. Par exemple achat de panneaux solaire pour 8000 euros le montant du crédit d'impôt est de 50% le montant de l'impôt sur le revenu de cette personne est de 3000 euros. Donc

les capitaux des marocains résidant à l’étranger (favoriser le partenariat avec des investisseurs du pays d’accueil,…). Dans ce cadre, l’accélération de la mise en place des centres régionaux d’investissement va permettre de doter notre pays de mécanismes nouveaux et professionnels pour promouvoir l’investissement. Il convient de signaler que leur rôle ne se limite pas à la mission traditionnelle du guichet unique, mais englobe des missions plus larges telle la mise à la disposition des opérateurs

part. ces écritures constituent le plus souvent l’essentiel du travail comptable. Les travaux mensuels : Ces travaux se rapportent : * A la comptabilisation et au règlement de la paie, * Au calcul, à la constatation et au règlement de la tva, * A la constatation et au règlement des charges patronales fiscales et sociales (secteur public), * Au contrôle de certains comptes pour s’assurer de leur exactitude, principalement : * Les comptes de banque par l’opération dite du rapprochement