Les Normes Administratives

respect de ce principe est mis en place (B). A- La nécessité du principe des PGD Ce sont de véritables normes, des règles non écrites dégagées pour le juge et qui s'impose a toutes les autorités administratives même en l'absence de textes qui viendraient encadrer leur action.L'arrêt du 8 février 1973, Dugat et Brancier, précise que les textes spéciaux qui régissent l'action administrative doivent être conciliés avec les PGD. L'arrêt Aramu (document 5) fait naitre la catégorie des PGD : « il résulte

COURS DE STRATE colle → séance n°7 Semestre 2 : L'encadrement de l'action administrative L'administration est doté de prérogatives exorbitante (pouvoirs que les personnes privées n'ont pas). Placé dans une situation de supériorité juridique. Cette supériorité est justifiée par l'impératif d'intérêt général. On peut toujours craindre des abus de la part de l'administration. En raison de cette possibilité d'abus le droit administratif ne fait pas que donner des moyens et des missions à l'administration

Sujet : Les circulaires administratives En 1974 Y. Gaudemet constatait que « d’une façon continue, les circulaires ne sont envisagées que du seul point de vue de leur autorité juridique, de la place qu’on leur accorde ou qu’on leur refuse parmi les sources de la légalité ». Il est vrai que les lois et règlements, moyens d’actions légaux de l’administration ne peuvent traiter de l’application concrète des règles qu’ils posent, ainsi les circulaires administratives apparaissent comme des facteurs

la hierarchie des normes s'applique en tout temps. La subordination de toutes actions publiques/etatiques/la loi (de facon generale). Preserver l'etat qui gere le principe d'egalite. Pas de liberte pour ceux qui sont contre la liberte. Agire pour la preservation du droit, sans passer par le droit pour sauver le droit (violer les formes), serait une porte ouverte aux derapages et mettre en parentheses. Les periodes pendant lesquelles on peu s'affranchir de la loi legitimement, qui vont autoriser

par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. Aussi par un arrêt d’assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État juge qu’il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir. Des faits il ressort que la loi du 17 août 1940 avait donné aux préfets le pouvoir de concéder à des tiers les exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux

insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées soient claires et intelligibles, alors que la deuxième, temporelle, impose que ces mêmes normes ne soient pas dans le temps soumises à variations trop fréquentes et imprévisibles. Le principe de sécurité juridique, comme l'a catégoriquement affirmé le Conseil d'Etat dans le même rapport public

l’Etat et les administrés ne peuvent être qu’inégalitaires, puisque, nous dit-on, l’intérêt général prime sur les intérêts particuliers. Or, le droit civil est fondé sur l’égalité des relations. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire. L’affirmation du principe à la fin du 18ème siècle. Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs ; qui se traduit par l’exclusion du juge judiciaire de connaître

Institutions administratives L’administration française a plusieurs caractères comme tout les Etats. On parle d’administration en entreprise, administrer quelqu’un.. On est de plus en plus dans un système de spécialisation, c’est l’administration qui stocke l’information, on a une démarche sociologique et juridique. Partie 1 : L’institution administrative Chapitre 1 : Définition de l’administration Chapitre 2 : L’institution de la personnalité morale Chapitre 3 : Histoire, caractère évolutif

Conseil d’Etat est le conseiller du Gouvernement. Il examine les projets de lois et d’ordonnances et donne son avis sur leur légalité, c’est-à-dire vérifier que les règles de compétences ont été respectées et que le fond respecte la hiérarchie des normes, sur leur forme et leur opportunité. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Conseil d’Etat a aussi le pouvoir d’examiner les propositions de loi, c’est-à-dire celles faites par le Parlement et plus uniquement par le Gouvernement. Quand

TD séance 3 : La hiérarchie des normes RAPPEL DE COURS : Hiérarchie des normes : selon la pyramide de Kelsen, une norme obéit toujours à une norme supérieure. Une norme inférieure tire toujours sa valeur d’une norme supérieure. Pour Kelsen, on regarde le droit positif et il se suffit à lui-même. Cette vision est opposée au courant jus naturaliste, les normes peuvent être considérées comme norme quand elles obéissent au droit naturel. Une norme inférieure ne peut ni abroger ni déroger à la norme