Les Normes Administratives

intérêts particuliers L’intérêt général suppose l’inégalité entre particuliers et l’E. Or le droit civil est fondé sur leur égalité et est donc inadapté aux relations entre E et particuliers. B. L’affirmation de la séparation des autorités administratives et de l’autorité judiciaire 1) L’affirmation du principe entre l’administration et le juge à la fin du XVIIIème siècle Elle est la conséquence de l’interprétation particulière du principe de séparation des pouvoirs. Elle se traduit

des fonds devait rendre dix fois la somme dérobée. Dans le cas d’erreurs administratives, la cour l’évaluait et le responsable devait la rendre sur un délai de 9 mois, à défaut le remboursement doublait ». Premières références du terme audit : Avec l’empire romain, l’auditus, impose aux responsables publics de réaliser un compte rendu de leurs activités devant une cour de justice. Logique originelle de l’audit : administrative Acteurs concernés : le supérieur et le subordonné Objectif : assurance

tertiaires et industriels. Les Bibles Bâtiment - Descriptif sont des documents Word exploitées avec le logiciel DescWord - Pièces Ecrites pour la rédaction des CCTP. Elles reprennent la description des ouvrages courants dans 28 lots, ainsi que les Normes NF et EN, DTU, Avis Techniques et Règles de l’art correspondants. Elles intègrent également la description de l’impact environnemental avec des liens dynamiques vers les FDES correspondants. Les Bibles Bâtiment - Ouvrages sont des bases de données

au droit. Le principe se traduit par 3 types de contraintes: • l'administration doit respecter la hiérarchie des normes juridiques. • la liberté d'action ou d'abstention de l'administration et ses limites. • le pouvoir discrétionnaire conféré le plus souvent aux autorités administratives va être limité par le principe de la légalité. §1. Le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Les règles de droit sont hiérarchisées entre elles. Il faut déterminer à quel niveau se trouve les règles

règlements existent en droit administratif mais ils sont moins nombreux qu’en droit privé et la jurisprudence joue un rôle fondamental dans la création du droit. La jurisprudence est faite surtout par le conseil d’Etat (plus petite juridiction administrative) qui rends des arrêts. Le juge administratif interprète différemment la règle de droit car il devra adapter cette règle aux différentes espèces qui lui sont soumises et souvent l’imprécision de la loi devra être complétée par la jurisprudence

ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.» Appliquant le principe de la hiérarchie des normes, la loi est désormais soumise à la constitution et aux normes internationales nouvelles. Dans ce cadre là, le juge « ordinaire » notamment administratif ayant comme mission principale de contrôler et d’appliquer les règles législatives, s’est trouvé face à une difficulté : comment

Cependant le droit communautaire s’éloigne du droit international public classique, en droit communautaire, contrairement au droit international, la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats membres mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit interne. II. Distinction entre droit public et droit privé au sein du droit interne Traditionnellement

publique et sur l’organisation administrative Section 2 : Présentation du droit administratif §1 – La définition du droit administratif §2- Les caractéristiques du droit administratif français §3- Droit administratif et droit comparé 1ère partie : La soumission de l’administration au droit Titre 1 : La justice administrative Chap. 1 : Naissance du dualisme juridictionnel Section 1 : Naissance de la juridiction administrative §1- L’Ancien Régime §2-

public s’oppose au droit privé. En effet le droit privé est l’ensemble des règles juridique qui régissent entre particulier. Remarque : Cette distinction entre droit public et privé n’existe pas dans certain état comme aux Royaume-Unis. Le droit administrative qui est un pan du droit public qui gère les rapports entre l’administration, les individus mais également entre administrations elles même. Par exemple il se peut qu’une mairie peut s’opposer à l’ad fiscale. L’objectif principal est celui « de

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: