Les Normes Administratives

comprenant non seulement des lois mais tout un ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites. §1 Les règles écrites Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit. I. Les règles externes à l’Administration Les sources de la légalité sont hiérarchisées. Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution, puis les Traités

dématérialisation des procédures qui se fait depuis plus de 15ans et qui permet un suivi des procédures par ceux concerné. Elle est composé de 550 personnes répartis dans 6 chambres ayant toute un président. Il y a un premier président ayant des fonctions administratives et juridictionnelle et qui a la charge de l’administration de l’école de magistrature ainsi que de l’organisation de la cour de cass. La Cour de cass peut évoquer des sujets tel que la bioéthique ou le droit de la filiation qui peuvent être abordés

qu’elle dépendait du pouvoir exécutif, elle ne pouvait pas se contenter d’appliquer les lois car les lois sont longues à créer, et elles sont tellement théoriques qu’elles sont parfois inapplicables. On a dit qu’il fallait que les autorités administratives suprêmes comme le chef de l’Etat ou le chef du gouvernement adoptent un droit réglementaire qui est ce qu’on appelle le pouvoir réglementaire. Qu’apporte l’Histoire au droit administratif contemporain ? Le fait que l’administration est soumise

utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le respect des droits

Institutions administratives : ensemble des entités présentes sur tout le territoire national et qui exercent une mission administrative. Diverses, certaines nationales (PsdlR, ministères, primatures, services à compétence nationale, les centres pénitentiaires), d'autres locales (déconcentrées (préfectures, agences pour l'eau)..à ou décentralisées (collectivités territoriales). Certaines sont rattachées à une personnes publiques primaires (Etat + CT) d'autres à des pers pub secondaires (établissements

La hiérarchie des normes Les normes écrites quelle soient international communautaire ou national font l’objet d’un classement, ces textes s’ordonnent selon une hiérarchie, le principe étant qu’un texte de la catégorie inférieur est toujours subordonné au texte de la catégorie supérieur et ne peut donc y déroger. Pour que cette pyramide des textes ne reste un agencement purement théorique il existe différents mécanismes destinés à la rendre effective à faire respecter cette hiérarchie. Paragraphe

- Comment la constitutionnalité des lois est elle contrôlée en France ?    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Deux types de contrôle sont distingués : - par "a priori", avant la promulgation d'une loi, - par "a posteriori" lorsque la constitutionnalité d'une loi déjà promulguée est contestée

l'adaptation des méthodes et moyens à l'environnement et aux enjeux nouveaux. Ainsi, il est à retenir que le Plan d'Action intègre de nouvelles données aussi bien dans la forme que dans le fond. Il prendre en compte certaines exigences requises par les normes internationales. Aussi l'apparition de notions nouvelles telles que «politique d'actions» et «indicateurs de mesures» s'inscrit-elle dans le respect de cette logique qui se traduit également par la détermination de délais de mise en œuvre, ainsi

multilatérale porteuse de règle à vocation universelle » selon la fuormule frappante de Jean Combacau et Serge Sur, professeurs émérites de droit international à Paris II, en effet comme le précise les dispositions de l'article R 625-3 du code de justice administrative issue d'un décret du 22 février 2012 « les traités et la coutume se situent sur un même plan et il en est de même des divers traités, quels qu'en soient l'objet et les signataires ». L'assemblée du contentieux du Conseil d'État a pu mesurer

DUBOIS (Vincent), La vie au guichet : relation administrative et traitement de la misère, Economica, 3e édition, Paris, 2010, pp. 144-147. Les recherches de Vincent Dubois, sociologue et politiste, se firent principalement dans les domaines de la sociologie et politiques culturelles, mais aussi sur les politiques de l’Etat-providence et plus généralement dans le domaine de l’analyse des politiques publiques . Il publie pour la première fois en 1999 l’un de ses deux plus importants ouvrages,