Les Normes Administratives

de participer à l’élection du congrès et des assemblées de province de ladite région. 2- La commission administrative du Nouméa a constaté un domicile inférieur à 10 ans de Mademoiselle Fraisse prévu par l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. II- Procédure 1- Mademoiselle Fraisse, demanderesse en première instance a assigné la commission administrative de Nouméa en revendication de son inscription à la liste électorale. 2- Le tribunal de première instance

Qu’est ce que l’Administration ? - 6 - §1. Définition de l’Administration - 6 - A. Définition organique de l’Administration - 6 - B. Définition fonctionnelle / matérielle de l’Administration - 6 - 1. Fonction administrative et activités privées - 6 - 2. Fonction administrative et autres activités publiques - 6 - C. Rapports entre les définitions organiques et fonctionnelles de l’Administration - 7 - §2. Evolution des organes de l’administration - 7 - B. Evolution des fonctions de l’Administration

de cassation du 6 octobre 1966 : Analyse Les faits Faits matériels Date | Faits | 11 mars 1954 | Un arrêté ministériel permet d’inclure dans les marchés une clause de révision des prix de la construction | 11 mars 1954 | Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d’une construction | 1955 | La société immobilière de La Croix-de-Berny passe un marché avec la société d’entreprise Delafontaine pour l’édification d’un ensemble immobilier | Faits judiciaires

La hiérarchie des normes Un Etat de droit se caractérise par la soumission de son activité administrative à la règle de droit. Ainsi, le principe de légalité exige que tous les actes de l’administration soient conformes aux normes juridiques. Le droit public, tout autant que le droit privé est évidemment constitué de règles diverses. Mais, cet ensemble de règles de droit et d’actes juridiques qui s’impose à l’administration est hiérarchisé, les règles inférieures devant respecter les règles

Chapitre 2 : Les sources normatives Section 1 : Les sources instituées I. – Les normes constitutionnelles A. – La présentation des normes constitutionnelles 1. – La Constitution stricto sensu 2. – Le bloc de constitutionnalité B. – Le respect des normes constitutionnelles 1. – Le Conseil constitutionnel 2. – Le contrôle de constitutionnalité II. – Les normes internationales A. – La présentation des normes internationales 1. – Le droit de source internationale 2. – Le droit de source européenne

droit tel qu’il est ordonné selon de principe de la hiérarchie des normes ». Les sources du droit administratif sont nombreuses, la difficulté essentielle réside dans les interactions pouvant naître de la hiérarchie des normes. La Constitution organise la dévolution des pouvoirs politiques au sein de l’Etat. En tant norme suprême elle doit être respectée par toutes les autres normes existantes, et par toutes les autorités administratives, elle est littéralement et juridiquement source de droit administratif

: «Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit. Le principe de sécurité juridique s’est imposé et les initiatives se multiplient pour tenter d’enrayer la complexification croissante du droit. Prolifération des textes, instabilité des règles, dégradation de la norme : en affectant

particuliers et l'administration un droit différent du droit qu'on applique aux litiges entre particuliers. On aurait un droit spécial et un but spécial puisque qu'il y a aussi la dualité des juridictions entre les juridictions judiciaires et administratives. Le premier enjeu c'est de savoir quel est le juge compétent, quel juge je dois saisir, la dualité de juridiction correspond a une dualité de droit qui dit dualité de droit, de juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits

du droit administratif apparaît très vaste. Il intéresse plusieurs axes qui, dans une très large mesure, se complètent les uns et les autres. - Il comprend tout d’abord, l’étude de l’organisation administrative du pays. C’est dans cette optique que se fait les cours des institutions administratives, c’est à ce niveau là que sont étudiés les différents acteurs de l’administration et leurs organisations et les mécanismes qui les commandent : l’administration centrale, les services extérieurs, la

matière plastique que des emballages alimentaires composés de cette même matière d’une part, mais aussi en ce qu’il propose des délais différés en fonction des secteurs industriels touchés afin que les entreprises puissent s’adapter aux nouvelles normes. Le dernier moyen soulevé concerne un moyen tiré d’une atteinte aux objectifs constitutionnels de clarté et d’intelligibilité de la norme. Le décret attaqué, pris en application d’une norme législative du code de l’environnement, a été pris dans des