Les Normes Administratives

le caractère jurisprudentiel du droit administratif Sujet: le rôle de la jurisprudence administrative dans la formation du droit administratif Plan du travail I- Le droit administratif, un droit essentiellement jurisprudentiel A- La création du droit administratif par la jurisprudence B- Le pouvoir du juge administratif II- L'application des règles spéciales au droit administratif A- Les normes jurisprudentielles B- Les principes généraux du droit La jurisprudence peut

elles-mêmes de personnes physiques. Dans une conception large, l’administration recouvre l’ensemble des personnes morales ayant une activité administrative, qu’il s’agisse de personnes publiques ou privées. On a donc d’un côté l’Etat et ses collectivités infra étatiques, et d’un autre côté les institutions spécialisées, les établissements publics, les autorités administratives indépendantes, et un certain nombre d’organismes privés. Mais cette approche large ne convient pas tout à fait. Il vaut donc mieux

définition de l'administration renvoie à l'activité administrative. La question est alors de savoir en quoi consiste l'activité administrative ? Il s'agit avant tout d'une activité dont le but est la satisfaction de l'intérêt général. Le problème est qu'un certain nombre d'activités pourraient tout à fait répondre à cette définition. Il faut donc aller plus loin et préciser la définition matérielle de l'administration en distinguant l'activité administrative d'autres activités qui poursuivent elles aussi

droit administratif: td2droit administratif: td2EXERCICE JURIDIQUE : DISSERTATIONLa juridiction administrative et la loi. Lors d’un colloque sur l’internationalisation du droit administratif organisé au Centre de droit public comparé de l’Université Paris II Panthéon-Assas en 2018, le président de section du Conseil d’État Bernard Stirn a déclaré : « Les rapports du Conseil d’État avec le droit international sont moins marqués par la résistance que par la réception, l’entraînement, l’enrichissement

vigueur. En cas de non-respect de ce cadre légal l’administration engage sa responsabilité. L’ensemble de l’action administrative s’inscrit donc dans un ordonnancement précis, formel, et contraignant. D’ou le principe de la légalité dans le droit administratif. Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Cette expression date d’une époque à laquelle, en absence de contrôle de constitutionnalité

Or, la commisson administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales car elle ne répond pas aux conditions requises par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie. Du coup, Melle Fraisse poursuit l'affaire en justice et se pourvoit en cassation. II/ La procédure La procédure est engagée au fond. Le tribunal de première instance a été saisi le 3 mai 1999 par Melle Fraisse, attaquant la commission administrative de Nouméa. Le tribunal

retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire disparaître complètement la théorie du ministre juge. Le conseil d'état n'est plus directement contrôlé

de 1789 a été la source matérielle du droit administratif * les sources formelles constituent l’autorité qui élabore les normes : législateur ou loi, gouvernement ou décret * les sources formelles sont donc à l’origine des normes * ensemble hiérarchisé :la Constitution, la juridiction constitutionnelle, la loi, la juridiction administrative, le règlement administratif (les deux juridictions étant source de droit non écrit , exactement de droit jurisprudentiel)

Celui-ci, bien qu’étant une source de droit, est en même temps soumis au respect des normes supérieures. Et c’est le principe de légalité qui précise le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement ou indirectement du peuple français, telles les normes constitutionnelles ou les lois, ou les normes résultant de traités internationaux et en particulier du droit communautaire dont

 Dissertation: Le juge administratif et la hiérarchie des normes La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973) dans son opuscule Théorie pure du droit. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette systématisation a notamment été introduite en France par Charles Eisenmann et s'envisage comme un enchainement pyramidal du sommet vers la base. Chaque norme trouve son fondement dans la norme