Les Normes Administratives

qu'est la constitution. Un tel rapprochement paraît cependant inéluctable et cela au moins pour deux raisons: La première est d'ordre interne; elle procède du libre choix du droit administratif: dés lors que celui-ci a fini par reconnaître que les normes constitutionnelles, au même titre que les lois et les règlements, constituent une source de la légalité il ne pouvait se refuser à les interpréter. La deuxième est d'ordre externe; elle est le résultat d'un choix qui dépasse le droit administratif

Il convient d’étudier cette découverte au travers de leur naissance (1) et de leur évolution (2). 1. Naissance Les principes généraux du droit ont été découverts par le juge car ils n’ont pas le pouvoir de créer des normes. Pendant longtemps cette découverte a semblé être l’exclusivité du juge administratif, c’est le Conseil d’Etat qui a dégagé les premiers principes à la fin de la seconde Guerre Mondiale puis qui les a développés entre les années 40 et les années 50

L’action administrative : L’administration veille a l’ordre public. Il s’agit de garantir la paix et la sécurité publiques indispensables à l’épanouissement des libertés individuelles et collectives et à l’existence d’une vie paisible en société. L’administration participe à la création et à la gestion des services publics nécessaires à la collectivité. Cependant l’extrême diversité des activités administratives est une grande caractéristique. L’action de l’administration doit organiser la vie

chargé de sanctionner la violation des normes ; du pouvoir législatif chargé de l’élaboration des lois, et du pouvoir exécutif compétent dans l’exercice du pouvoir politique. C’est donc dans ce dernier que l’on retrouve l’administration qui fait l’objet d’une double définition. Au sens organique, l’administration désigne l’ensemble des organes qui ont pour principale mission de remplir les tâches administratives telles que le service public et la police administrative. Au sens matériel, il s’agit de l’ensemble

Etats composés : On les qualifie d’Etat composés parce qu’ils se décomposent en plusieurs unités. Aujourd’hui, au sien des Etats composés on peut trouver la confédération et l’Etat fédéral. B- Les collectivités territoriales : sont des unités administratives autonomes disposant des biens, services et personnels propres. Ces collectivités confient la gestion de leur budget a des représentants élus. Pour plus parler de collectivité territoriale, certaines conditions doivent se réunir. Il en ainsi

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES 23/01/13 Introduction générale Le concept d’administration peut avoir plusieurs sens, il faut faire la distinction entre les actions des particuliers et celles des personnes morales de droit privé, ainsi que la comparaison entre les institutions politiques et les institutions administratives I. Définition de l’administration Le concept d’administration peut avoir deux sens : il peut désigner soit une activité, soit une action, soit une structure

la Constitution par le juge administratif La constitution de 1958 pose, en son article 55, un principe très important qui consacre un phénomène grandissant: l’internationalisation du droit. En effet, le droit national intègre de plus en plus de normes internationales et communautaires. Le principe posé par l’article 55 est celui de la supériorité des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois nationales. En effet, l’article dispose que « Les traités ou accords

cohérent (comme en droit civil), Le droit administratif est dépendant des variables de l’action de l’administration. I) Les origines du droit administratif La naissance du droit administratif va de pair avec la naissance d’une juridiction administrative c.à.d. d’un juge propre à connaître les litiges nés de l’administration. La consécration de l’autonomie du droit administratif s’est fait en plusieurs étapes. Les origines remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du

tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat. On utilise le mot « droit » dans des expressions comme le « droit français » ou « droit interne ». Au sein de ce droit interne, il y a plusieurs branches : droit public (droit administratif et droit constitutionnel) et droit privé. Dans ces expressions, on désigne un ensemble de règles de droit appelées « normes juridiques ». Le droit administratif est donc un ensemble de normes juridiques qui va s'appliquer à un

pour les autorités politiques, administratives et judiciaires des normes situées au plus haut de la hiérarchie des règles de droit et ils figurent ainsi au premier rang des bases constitutionnelles du droit administratif. La question se pose de savoir si la loi est la seule norme à consacrer les droits fondamentaux. Nous allons voir dans une première partie en quoi les droits fondamentaux sont réglementés par la loi, puis dans une deuxième partie quelles sont les normes supérieures à la loi et quelles