Les Notaires Et La Production De Biens Et De Services

forment. Le droit a un caractère normatif, il édicte les règles qui gouvernent l’acquisition, la transmission et la circulation des biens. 3. Droit et sociologique Il existe entre le droit et la sociologie une certaine analogie. La socio est la science des groupements humains, son objet est aussi large que celui du droit. Elle n’est pas limitée à l’étude des biens, elle étudie même les // perso et les // de famille. Mais il existe d’importantes différences : la socio est descriptive alors que

Notariat..............................................................................................................15 Les modalités d’inscription à l’examen.......................................................................................15 Services à contacter...................................................................................................................................15 Les dates d’inscription à l’examen.................................................................

Les actes, les acteurs, et les biens de droit commercial. Chapitre 1 : les actes de commerce. → par nature : I- la liste légal. A- Les actes de l'article L110 -1 (terre) 1- l'achat alinéa 1-2 a- achat de bien meuble pour les revendre. L'alinéa 1 vise tout achat de bien meuble en nature ou après les avoir mis en œuvre. Les revendre avec ou sans transformation. Quand on parle de transformation on ne parle pas d'industrie, on parle plutôt d'adaptation. 3 conditions doivent être réunies

liste non exhaustive. Tentative de classification : 1) l’achat pour la revente C’est l’acte de commerce par excellence : * biens meubles * biens immeubles (sauf : promotion immobilière) 3 conditions : * il faut un achat (opération à titre onéreux, c.à.d. une contrepartie (le don est donc exclu)). On exclu : les activités d’extraction, les productions intellectuelles, les professions libérales, les professions d’enseignement) * avec volonté de revente (pas d’acte de consommation) :

ordonnances du 30/06/1945. De 1945 à 1986, de nombreux régimes se sont succédés : blocage des prix, taxation, liberté contrôlée, liberté totale… Il en résulte aujourd’hui une législation très complexe concernant une multitude de produits ou de services. En 1986, s’est produit un retour au libéralisme. Les ordonnances du 30/06/1945 ont été abrogées. Depuis le 01/01/1987, les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois certains régimes spéciaux demeurent en vigueur :

agricole, notamment : - Lorsqu’elles se livrent à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ou lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre ; - Lorsqu’elles procèdent au lotissement et à la vente, après exécution des travaux d’aménagement et de viabilité de terrains acquis à titre onéreux ; - Lorsqu’elles donnent en location un établissement commercial ou industriel

détail, transports, hébergement et restauration (GI), – information et communication (JZ), – activités immobilières (L), – activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien (MN), – arts, spectacles et activités récréatives (RZ), – autres activités de services (SZ) à l’exclusion des activités des organisations associatives. Signes conventionnels utilisés ... /// e p n.s. € M Md Réf. K Résultat non disponible Absence de résultat due à la nature

de valeur (flux de fond) et ses flux de trésorerie. • La T.V.A : La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). LE CORP • L’IS : L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des entreprises. Il existe dans la majorité des pays. Son

des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article 2 1. Le règlement préventif

: TAXE IMMOBILIERE .......................................................................................... 51 I- CHAMP D’APPLICATION......................................................................................................... 51 A - BIENS IMPOSABLES ...................................................................................................... 51 B – EXONERATIONS PERMANENTES .............................................................................. 51 C - EXONERATIONS TEMPORAIRES