Les Notaires Et La Production De Biens Et De Services

effectuées au MAROC et aux opérations d’importation Pr ATTAK 7 TERRITORIALITE Sont réputées effectuées au Maroc les: Opérations de ventes Faites aux Conditions de livraison au MAROC Opérations autres que les ventes Lorsque Le service ou le bien est utilisé à l ’intérieur du territoire du MAROC LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES Pr ATTAK 8 4 février 11 Chapitre II CHAMP

HYPOTHECAIRE Par lettre de mission du 25 juin 2004, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ont demandé à l’Inspection générale des Finances et à l’Inspection générale des Services judiciaires d’examiner l’adaptation du régime des hypothèques dans le double objectif : – de favoriser les opérations d’accession à la propriété, – d’élargir la gamme des produits hypothécaires offerts aux Français, notamment en créant les conditions

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES. 27 1.5. LIENS AVEC LE SI VILOGIA 27 1.6. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES 28 1.6.1. ARCHITECTURE 28 1.6.2. POSTE CLIENT 28 1.6.3. SYSTEME SERVEUR 28 1.6.4. LE LOGICIEL 28 1.7. DONNEES CHIFFREES 29 ARTICLE 5. PRESTATION DE SERVICE. 29 1.1. MISE EN PLACE ET LANCEMENT DU LOGICIEL 29 1.2. MAINTENANCE. 30 1.3. FORMATIONS SUR SITE 30 1. GESTION DU DOCUMENT 1.1. HISTORIQUE DES VERSIONS Version Date Auteur Modification 0 25/01/2011 E.Ruciak SANS OBJET

conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé. Le travail dissimulé tel que prévu au 1er alinéa consiste soit en une dissimulation d'activité, soit en une dissimulation d'emploi salarié. Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation

ACQUISITIONS, AMORTISSEMENTS ET CESSIONS 1° PARTIE : LES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS L'investissement est l'opération par laquelle une entreprise acquiert une immobilisation afin d'accroître sa capacité de production ou de distribution. Ces investissements peuvent prendre la forme de biens corporels ou incorporels. Ils se distinguent des dépenses ayant le caractère de charges et obéissent à des règles spécifiques d'évaluation et d'enregistrement comptable. I - La distinction entre charges et

traités, conventions, accords, chartes)… DROIT PRIVE : Droit civil, comprenant le droit de la famille, le droit des personnes, le droit des obligations (contractuelles, liées à la volonté, délictuelles, soit effet de droit non voulu) et le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf. schéma des différentes Cours… I ) Du droit

avec les tendances du droit conventionnel, ainsi que les recommandations du GAFI qui préconisent l’élargissement du domaine de lutte anti-blanchiment de capitaux sur d’autres secteurs tels que l’immobilier, les casinos, les professions juridiques (notaires et avocats), les marchands des métaux précieux…etc. Il est donc possible de dire que le blanchiment de capitaux est une infraction qui profite du développement énorme des techniques de paiement et du transfert numérique des fonds, elle bénéficie

profession commerciale ne peut pas être exercée simultanément avec une activité incompatible. Exemple : Ne peuvent pas être commerçants les fonctionnaires, les officiers ministériels, certains individus qui exercent des professions libérales. Un notaire ne peut pas être commerçant d'une entreprise. Les limites liées à un accord Les clauses de non-concurrence (ou de non-installation ou de non-réétablissement). Le vendeur d'un fond de commerce s'engage auprès de l'acheteur à ne pas exercer

sont nécessaires à l’exercice du commerce qu’il fait l’objet de l’autorisation. L’autorisation d’exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves. A défaut, le tuteur légal peut exploiter les biens du mineur dans le commerce (actes de disposition sur les biens= la vente, l’échange, location, la société, nantissement)), qu’après autorisation spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur - Majeurs incapables : ils sont assimilés

VILLE DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES RAPPORT D’ACTIVITÉ 2008 DES AFFAIRES JURIDIQUES Introduction : La cellule des Affaires Juridiques est un service des services. Elle ne mène pas de politique au sens strict comme le font la plupart des autres services de la ville. Elle ne peut en ce sens faire état de réalisations matérielles. En revanche, elle contribue à celles des autres services à travers son triple rôle de conseil juridique, de contrôle et de suivi des dossiers pré-contentieux