Les Notaires Et La Production De Biens Et De Services

–353 354-357 358-361 362-383Ter 384-386 387 388-390 Chapitre II Régime simplifié Section I Section II Règles d’imposition Obligations comptables et déclaratives 391-392 393-394 TITRE DEUXIEME : TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES Chapitre I Opérations imposables 395 Chapitre II Territorialité 396 Chapitre III Exonérations Section I Section II Section III Principes Prestations exonérées Exportations et opérations assimilées 397 398 399-400 Chapitre

des opérations immobilières : On trouve des biens matériels qui peuvent être bâtis ou non bâtis. Les biens non bâtis : les terrains (constructibles ou non, des lotissements, le foncier, agricoles et forestiers). Les biens bâtis (maison individuelle, logements collectifs, les propriétés, l’immobilier d’entreprise (usines, entrepôts, surfaces commerciales), les bâtiments publics qui peuvent alimenter une activité immobilière. On trouve des biens immatériels : Fonds de commerce (bail commercial

naturalisation ▪ Justifier d’une résidence continue d’au moins 12 mois consécutifs au Cameroun Les candidats aux municipales doivent justifier d’un domicile dans la circonscription. Pour les législatives, les fonctionnaires et agents des services de la défense et la sécurité du territoire ne peuvent être candidats et ceci pendant six mois après cessation de leurs fonctions ? Aux municipales, la même interdiction frappe les gouverneurs, secrétaires généraux de province, préfets, sous-préfets

Département contrôle de gestion et service informatique……………………….….20 5. Département marketing et stratégie commerciale………………………………………………….20 6. Département financier et comptable…………………………………………………………..20  A. Division financière……………………………………………………………………………………………………...21 B. Division comptable….21 7. Département des ressources humaines et logistique  ………………………………21  A. Service Gestion des Carrières………………………………………………………………………

d’une obligation de conseil (par ex. : un notaire qui sait un terrain non constructible doit informer l’acquéreur potentiel en fournissant les documents attestant de la situation, mais il doit aussi indiquer clairement que la construction ne sera pas possible). → outre le notaire, le garagiste, le médecin, le VRP sont concernés par cette double obligation d’information et de conseil. L’information porte : - sur les caractéristiques du bien ou du service objet du contrat - sur les prix et conditions

2012). a- d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale ; b) Exonération totale pour les promoteurs immobiliers relevant du régime du résultat net b-d’une profession de promoteur immobilier, de lotisseur de terrains ou de marchand de biens ; réel, au titre des revenus afférents à la réalisation de logements à faible valeur c- d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles énumérées au (a) et (b). immobilière. (Cf., page 24) ; c) Exonération totale pendant 5 ans

inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes. Article 5.- Territorialité I.- Les sociétés, qu’elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l’ensemble des produits, bénéfices et revenus : se rapportant aux biens qu’elles possèdent, à l’activité qu’elles exercent et aux opérations lucratives qu’elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; - dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition

33 - voies de recours : 129 - vote : 125 Conjoint : 99, 100 - avantages matrimoniaux : 100 - reprises : 99 Consignation : 103, 178 Continuation de l’activité : 112 s - contrats en cours : 107 s - créanciers contre la masse : 117 - liquidation des biens : 113 - location-gérance : 115 s - participation du débiteur : 114 OHADA - participation des dirigeants sociaux : 114 - redressement judiciaire : 112 Contrats de travail : 7, 27, 110, 111 Contrats en cours : - contrats de travail : 110 - dommages-intérêts

(Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; (2) S’il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit cédé ou l'objet loué sont exploités ou utilisés au Maroc. 2- Les opérations obligatoirement imposables (Article 89) (1) Les ventes et les livraisons par les fabricants et les entrepreneurs de manufacture de produits extraits, fabriqués

 Droit des Affaires Introduction : notions juridiques de bases I) Les personnes et les biens A) Les personnes Elles sont aptes à être titulaires des droits et obligations = sujet de droit Cette aptitude à pour nom la Capacité de Jouissance, qui permet de participer à la vie juridique (passer des contrats…). Les droits d’une personne sont appelés droits subjectifs 2 catégories de personnes : Les personnes physiques = tout être humain (aucune condition de nationalité, d’âge…) a) La