Les Notions De La Personnalité Juridique

 DROIT CIVIL Bibliographie du droit civil : Dictionnaire de termes juridiques (Vocabulaire juridique de Gérard cornu, éditions PUF, dernière édition). Ouvrage en droit civil (ouvrage consacré au droit des personnes et des incapacités de Philippe Malaurie, éditions Defrenois, dernière édition). Droit civil des personnes et des incapacités. INTRODUCTION On ne peut pas entrer dans le droit des personnes sans essayer de savoir ce qu’est le droit civil dont il constitue une branche, car

SYNTHESE DE DROIT Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ? Séquence 7 : La personnalité juridique : personne physique et morale La personnalité juridique est le fait d’être sujet de droit et d’être soumis à des obligations. Les personnes physiques et les personnes morales constituent les deux seules catégories de personnes juridiques. I – La personne physique 1. Définition Une personne physique désigne tout être humain, sujet de droit, même l’enfant est l’aliéné

Perrine TD de Droit Civil 15.02.2010 Fauquenot Groupe 5 Fiche #4 : La fin de la personnalité Juridique II. TGI Lille, Novembre 2004, Dalloz 2005, J, 930 Fiche d’arrêt Date et juridiction : 10 Novembre 2004, Tribunal de Grande Instance de Lille. Faits : Mme Aziza K…, décédée courant 1975, a été enterrée dans un concession octroyer par son genre à échéance de 2005. Une erreur des services de la Mairie de Roubaix a fait que Mme Aziza K… a été exhumée de sa concession pour

Ph. Malaurie, La nature de la personnalité morale, Defrénois 1990, p. 1068 et s. 1. Une admirable controverse. - La « plasticité » de la personnalité morale et la variété des personnes morales ont toujours suscité la curiosité des juristes. Surtout à la fin du XIXe siècle où apparurent en France et en Allemagne de remarquables travaux : une des plus belles controverses que le droit ait connues, qui mettait en cause des questions fondamentales : les notions de personnes et de patrimoine et les

DROIT – CHAPITRE 1 : L’entreprise, une notion complexe pour le droit DEFINITIONS L’ENTREPRISE : L’entreprise est définie en économie. Du point de vue juridique l’entreprise n’a pas de définition donc elle n’est pas un sujet de droit. Donc elle n’a pas de personnalité juridique. ENTREPRISE EN DROIT FRANÇAIS : Exercer l’activité et l’existence de moyen pour cet exercice. I – LA DIVERSITÉ DES APPROCHES JURIDIQUES DE L’ÉTAT A- L’absence de définition légale de l’entreprise « VOIR DÉFINITIONS

Cependant, comme il est impossible de méconnaître l'existence de groupements et d'intérêt collectif, on emploie le détour de la personnalité morale, le groupement est « personnifié » comme s'il était une personne physique. Mais ce détour n'est qu'une fiction puisque le groupement n'est pas un être vivant distinct de ses membres. Par conséquent, l'attribution de la personnalité morale à un groupement suppose que le législateur l'ait expressément ou tacitement autorisé. Lorsqu'il l'a autorisé, il peut

pas exister l’un sans l’autre. Une ancienne notion qu’est le peuple est définit comme étant l'addition des individus qui sont rattachés à un état et qu'il vont disposer d'un certains nombres de pouvoirs. Un notion relevé de la définition du peuple c’est l’état. Gérard Cornu un juriste français définit à la fois la nation puis le peuple, celui-ci définit la nation comme le peuple et définit le peuple comme la nation, ce sont en effet deux notions assez complexes qui sont souvent mélangés notamment

droit subjectif qui, susceptible d'une évaluation pécuniaire, entre dans le patrimoine de la personne. Le droit patrimonial est dans le commerce juridique, il est cessible, saisissable, et prescriptible (Ex: droit de propriété, droit à réparation en cas de dommage, droit à restitution après un prêt…) • Ordre public : caractère des règles juridiques qui s'imposent dans les rapports sociaux, pour des raisons de moralité ou de sécurité impératives. Les parties parties ne peuvent déroger aux dispositions

La notion même de personne et d’incapacité, il faut comprendre ce que l’on entend dans cela, on peut se demander pourquoi lier le droit des personnes et celui d’incapacité, la réponse est dans la connexité des matières, le droit des incapacités est liée au droit des personnes. La notion même de personne, dans le langage courant définit la notion de personne comme un être humain comme un individu, selon une approche juridique. La personne est un être qui jouit de la personnalité juridique. Personnalité

La notion d’entreprise L’entreprise est une notion polymorphe, qui trouve sa source essentiellement dans les domaines économiques et financiers. Au niveau juridique, même si elle est rarement explicitement visée dans les traités, l’entreprise est pourtant au centre de la construction communautaire. C’est elle qui va être la première bénéficiaire du marché commun puis du marché intérieur, qui va profiter des avantages d’un marché ouvert et élargi. C’est en fait l’entreprise qui invoquera à son