Les Notions De La Personnalité Juridique

La personnalité publique, actes du colloque organisé par l'AFDA les 14 et 15 juin 2007, Litec, 2007. INTRODUCTION Il n'est pas rare que la doctrine juridique définisse les personnes morales (et notamment les personnes morales de droit public) comme des entités disposant de la personnalité juridique et ayant à ce titre des droits et des obligations. Cette définition méconnaît pourtant la distinction nature/régime propre à la matière juridique. La difficulté tient au fait que la personnalité morale

personnes, la famille, les incapacités. Frédéric ZENATI et Thierry REVET, Manuel du Droit des Personnes (Editions Presse Universitaire de France, 2006). Il peut être intéressant de jeter un coup d’œil de temps en temps aux différentes revues juridiques (cf. Le recueil DALOZ, hebdomadaire généraliste). L’équivalent chez l’autre éditeur concurrent, LexisNexis. Il y a également la revue LAMY de D civil, qui est un mensuel, dans laquelle il y a une chronique de D des personnes. Il existe un lien

personne est chargée d’en représenter une autre pour l’accomplissement d’un ou plusieurs actes juridiques. Il est régi par les art. 1948 à 2010 du C.C. l’art 1984 dispose encore que : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La théorie du mandat apparent s’est développée sur la base du concept juridique du mandat et a été forgée par la jurisprudence et la doctrine dans un souci de protection des

Les notions fondamentales du Droit Le mot « Droit » n’a pas toujours la même signification. Il est souvent utilisé dans 4 sens différents mais liés et complémentaires : 1. 2. 3. 4. Il est utilisé dans le sens de la « Science du droit » ou Science juridique. Il est utilisé dans le sens de « Droit objectif » c’est-à-dire d’un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux au sein d’une communauté humaine donnée. Il est utilisé dans le sens de « Droit subjectif » c’est à dire le pouvoir

évidence la scientificité. Section 1 : La règle juridique: juridicité de la règle de droit Identité du droit objectif. Qu'est-ce qui fait que c'est du droit? Dans la vie, il y a différentes sortes de règles, par exemple bien se tenir à table, il y a des règles morales. Mais est-ce du droit? Il y a des règles religieuses aussi. Est-ce du droit? Si ce n'est pas du droit, les règles religieuses sont-elles méprisées par le droit? La règle juridique peut-être définie comme un instrument au service

Tout sujet envisageant une action à caractère juridique, ou du moins, juridiquement reconnu, se doit de disposer du droit d'agir en justice et une des conditions de ce droit est évidemment d'être une personne. Si l'individu - personne physique -, en tant qu'être vivant autonome, dispose de ce droit a priori, le problème s'est posé de la personnalité d'un groupe de personnes réunies par une même volonté de se constituer en société. La personnalité morale ainsi octroyée à une société, suivant la

l’action de celui qui invente la règle (le législateur -> le Parlement), de celui qui l’interprète. Le Droit est interprété par le juge pour être ensuite appliqué. Cela signifie que le Droit est vivant. Chacun est capable de percevoir les phénomènes juridiques : on peut constater qu’il existe un certain nombre de règles sociales qui sont dôtées de sanctions. Le Droit à proprement parlé  Ce terme désigne en général deux choses.  Droit objectif  Droit subjectif /!\ (Le) Droit objectif

DROIT CIVIL ( semestre 1 – année 2) INTRODUCTION : DROIT DES PERSONNES Définition de personne au sens juridiques : Etre une personne au sens juridique du terme s’est être un sujet de droit, c’est la faculté d’être titulaire du droit et de les exercer. Le + souvent les 2 vont ensembles ( j’ai tel droit et je le met en œuvre de tel manière, je le revendique , ..)Mais Il ya des situations ou une personne est titulaire de droit mais ne peut pas les exercer. Elle est toujours un sujet

Internationales (OIs), plus particulièrement les OIs en tant que technique utilisée dans la coopération internationale actuelle. - La seconde partie sera centrée sur la question de la condition juridique des OIs, caractérisée par l’indépendance : indépendance de statut, de compétence, dans leur ordre juridique, leur développement, et leur soumission au droit international. - La troisième partie sera centrée sur la question du fonctionnement institutionnel des OIs caractérisée par la recherche

Conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques. Selon l'article 6 de la déclaration des droit de l'homme et du citoyen, « chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique ». Pour l'acquisition et la perte de la personnalité juridique, le droit se fonde en principe sur des données scientifiques car l'identification du vivant de la personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique. Mais, bien que l'existence de la personne