Les Nullites Des Societes Commerciales

lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer au bénéficiaire, une certaine somme à une échéance convenue Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quelque soit leur objet les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simples, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. PACS : Contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser

Une réitération par acte authentique était exigée et prévue pour le 1er juillet 1996 au plus tard. N’ayant pas eu lieu en cette date, la société Carrières de Brandefert, substituée à M.Y…, a assigné les consorts Z…X… en reconnaissance de leur qualité de propriétaire de la parcelle. Les consorts Z…X… déclarent que la vente est nulle pour cause de dol. La société Carrières de Brandefert a été déboutée de sa demande en première instance et par un arrêt de la cour d’appel de Rennes le 8 décembre 1998

DROIT DES SOCIETES INTRODUCTION  Définition de société : ART 1832 du code civil. Elle est dans le code civil car elle relève du droit commun (qui a vocation à s’appliquer aux rapports entre particuliers). Toutes les sociétés ne sont pas commerciales. Différence entre société et entreprise : Une société est une catégorie d’entreprise. L’entreprise n’est pas une personne juridique, c’est un terme utilisé dans le langage courant où on parle d’entreprise partout où il y a une activité économique

Nexis ; Droit des Sociétés » (plus pédagogique) Le livre recommandé en second « Philippe MERLE ; Edition Dalloz ; Les sociétés commerciales ». (Plus synthétique et donc plus dur à suivre quand on ne connait pas). Domino : « Les principaux sites pour préparer les séances de TD » « Dalloz  Revue des Sociétés (commentaire des décisions) &  Répertoire de droit des Sociétés (Encyclopédie thématique)» « Lexis Nexis / Jurisclasseur  Revue Droit des Sociétés & JCL Sociétés (traité) »

Thème : La constitution des sociétés commerciales en OHADA Problème N° 3 : La capacité à être associé Professeur : Dr Bérenger MEUKE La capacité à être associé. La capacité étant l’aptitude définie par la loi de conclure un acte juridique ayant pour conséquence d’engager la responsabilité de celui qui souscrit. Elle n’est pas accordée à tous. Ainsi définie, en matière commerciale, pour poser des actes de commerce

elle ne pouvait être « patrimonialisée » que de manière indirecte par un contrat sui generis de « présentation » dont la Cour re de cassation avait admis la validité (Cass. 1 civ., 23 janvier 1968) ANNEXE 5, ou encore par la mise en place d’une société regroupant des membres de professions libérales, les parts sociales représentant alors la « valeur de l’activité professionnelle déployée », et par voie de conséquence la clientèle. Désormais, les « clientèles civiles » ne sont plus illicites, et

DROIT DES SOCIETES Définition :  Qu’est ce qu’une société ? Article 1832 du Code Civil (dans le code civil parce qu’il n’y a pas que des sociétés commerciales). La société est institué par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecté à une entreprise commune des biens ou leurs industries (travail) en vu de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une personne

TD DROIT DES SOCIETES SEANCE 8 : La SA – Les actionnaires Commentaire : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 9 Juillet 2012 Au cours de la vie sociale d’une société, notamment dans le cadre d’une Société Anonyme (SA), il peut arriver, que la décision de révoquer un administrateur, un dirigeant soit prise. Dans ce cas précis, c’est l’article L225-18 al. 2 du Code de Commerce qui le prévoit. Le principe veut que cette décision de révocation soit réalisée sans préavis, sans versement

partir de la fin du 20ème siècle, l'arrêt du 27 mars 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation s'inscrit dans la même ligne jurisprudentielle. Un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société et un commerçant. Ce contrat mettait à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable. N'ayant pas été réglé, la société a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle le commerçant a

Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel a pu retenir l'existence d'une réticence dolosive à l'encontre du président d'une société auquel un associé avait vendu des actions et qui était également son intermédiaire pour une cession d'actions à un certain prix, dès lors que le cessionnaire a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation, en ne lui révélant