Les Nullites Des Societes Commerciales

engagement. Le législateur lui donne une place dont il fait application dans certains domaines, par exemple, en France par une loi du 11 juillet 1985, un commerçant peut créer une entreprise tout seul, en créant seule sa société, il s’engage seule à réaliser un apport pour la société, et donc, le législateur crée l’obligation de créer des biens par la volonté d’une seule personne et on laisse donc la place à cet engagement unilatéral de volonté. Le juge de son côté reconnaît aussi cet engagement

COURS : DROIT DES SOCIÉTÉS Introduction : Le droit des sociétés est l’étude des règles juridique qui régisse la vie des sociétés de leur création à leur liquidation. C’est un droit en évolution. 1. Définition Une société est un sujet de droit appelé personne morale créé spécialement et dotée de la personnalité  juridique à compter de son immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les conséquences de la personnalité juridique : la société à des droits (une

DROIT DES SOCIETES 1ère PARTIE : LES CRITERES GUIDANT LE CHOIX ENTRE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET L’ENTREPRISE A FORME SOCIALE INTRODUCTION L'entreprise est une organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs (agents naturels, capital, travail) en vue de produire pour le marché des biens ou des services. La notion d'entreprise englobe plusieurs situations très différentes les unes des autres, qui vont du petit artisan à la grosse unité industrielle. Quelle que soit la forme

OHADA Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°2 du 1er octobre 1997 Sommaire Partie 1 - Dispositions générales sur la société commerciale ........................................ 3 Livre 1 - Constitution de la société commerciale........................................................... 3 Livre 2 - Fonctionnement de la societe commerciale............................................

l'économie d'un pays : L'activité bancaire, activité soumise au droit commercial, est relative aux crédits accordés aux particuliers, aux entreprises, aux garanties qui y sont attachées, ainsi qu'au fonctionnement des comptes ce qui suppose l'application de différentes branches du droit : • Droit des contrats • Droit de la famille • Droit de la consommation • Droit des biens • Droit des sociétés • Droit commercial La formation a pour objet de situer l'activité bancaire face aux multiples

effets de commerce. Définition effets de commerce : supports permettant la matérialisation des créances à court terme nées des transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre avec les garanties qui y sont attachées. Ces supports permettent le paiement des dettes et le recouvrement des créances nées de ces transactions commerciales. Il existe deux types d’effets de commerce : - La lettre de change - Le billet à ordre Chapitre II : aspects juridiques La

DROIT DES AFFAIRES droit commercial et des activités commerciales et indépendantes PARTIE I – LES ACTEURS Chapitre 1 – La forme de l’entreprise L’un des premier choix juridique consiste à définir la forme de son entreprise : l’exercice personnel ou exercice sociétaire. L’exercice professionnel est souvent choisi. Il l’exerce lui-même et en son propre nom. Il peut préférer aussi la forme sociétaire, il créé une société, une personne morale = groupement doté de la personnalité

l'arbitrage. Le compromis d'arbitrage fait tout de même l'objet d'une réglementation propre en ce qu'il doit toujours déterminer à peine de nullité l'objet du litige (CPC, art. 1445). I. La validité de la clause compromissoire Le Code de commerce fait lui-même état de la clause compromissoire, témoignant ainsi de sa vocation à s'appliquer massivement dans la sphère commerciale. Date de création : année universitaire 2004/05 4 Article L. 721-3 du Code de commerce Les tribunaux de commerce connaissent :

Droit des affaires I droit commun des sociétés Introduction Définition : Art 1832CC Article 1832 Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus

DROIT COMMERCIAL Introduction A / Le Domaine du Droit Commercial 1 / Définition Le Droit Commercial est la partie du Droit Privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit entre eux et leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, ils sont appelés "actes de commerce". Le Droit commercial se rapporte essentiellement aux actes de commerce. 2 / Sens du Mot Commerce Au sens usuel du terme, le mot "commerce" ne désigne pas toutes