Les Nullites Des Societes Commerciales

récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse au profit de son créancier, la société Utexbel. A l’échéance des effets, la société EM invoque un défaut de livraison par la société B et F et en refuse le paiement à la société endossataire Utexbel. Elle conteste être tenue cambiairement

aujourd'hui. 3.1.1.2 - La contrefaçon c'est : 3.1.1.3 - Comment prouver la contrefaçon? La saisie-contrefaçon. 3.1.1.4 - Les sanctions de la contrefaçon. 3.1.2 - L'opposition au dépôt d'une marque. 3.1.3 - La nullité. 3.1.3.1 - Qui peut agir en nullité : 3.1.3.2 - Conséquences de la nullité : 3.1.3.3 - Le cas de la fraude 3.1.4 - La revendication d'une marque 3.2 - Les atteintes portées à une marque par le titulaire lui-même. 3.2.1 - La déchéance de ma marque pour défaut d'exploitation. 3

A. Lienhard ; Rev. sociétés 2012. 450, note B. Grelon ), la Cour de cassation se trouve une nouvelle fois amenée, par cet arrêt du 10 juillet 2012, à préciser le sort des porteurs d’obligations dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Une société, qui avait émis un emprunt obligataire constitué de cent quarante obligations remboursables en actions (ORA), a bénéficié d’une procédure de sauvegarde. Un investisseur s’est engagé à investir une certaine somme dans la société, à condition que cette

l'option le 17 janvier 2001. M. X a assignés les époux Yen nullité de la vente, ceux-ci ont demandé la nullité du contrat de rétrocession et la condamnation de M. X au paiement des sommes restant dues en vertu des prêts et à des dommages-intérêts. Un arrêt du 15 juin 2009 de la cour d’appel de Basse-Terre a débouté monsieur X de sa demande en nullité de vente pour vileté du prix. M. X forme alors un pourvoi en cassation. L’action en nullité pour vileté du prix peut-elle être assimilée à l’action en

Dénigrement de l’entreprise concurrente ou de ses produits et services : emplois de procédés douteux, de contrefaçons, de piratage pour porter atteinte à l’honorabilité ou à la réputation d’une entreprise concurrente. Ex : faire passer à ses clients que la société X est assignée en justice pour la vente de produits défectueux. C – Le comportement parasitaire C’est le fait de profiter de la recherche, de la réputation ou des efforts d’un agent économique. Ex : Yves saint Laurent avait acheté une marque

1 : LES REGLES COMMUNES TITRE 1 : LA PERSONNE MORALE CHAPITRE 1 : LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE La constitution de la société c’est l’ensemble des opérations qui permettent de rassembler économiquement et d’affecter juridiquement un patrimoine en vue de faire attribuer à une entreprise la personnalité juridique nécessaire à sa gestion. L’Article 1832 du Code civil définit la société comme « celle instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une

droit des contrats sont très bien décrits et échappent à l'inflation législative. Mais, cela ne suffit pas pour autant puisque ces textes ont vieilli, non seulement dans le vocabulaire, mais aussi par rapport aux rapports contractuels, puisque la société a changé.   Cela pose donc la question d'une réforme du droit des contrats dans le Code civil:   Depuis 2005, plusieurs projets ont été proposés pour réformer le droit des contrats: le premier a été dirigé par le professeur Catala, le projet Catala

Joshua GrierCommentaire d’arrêt : Cass. com., 22 juin 2022, n° 20-118En droit français, afin d'entrainer à la nullité d'un contrat, l'article 1132 du code civil exige qu'une erreur doit porter sur les qualités essentielles du contrat. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation qu'on a à commenter montre que l'éligibilité pour une défiscalisation peut constituer une qualité essentielle d'un contrat et donc est une base pour son annulation.En l'espèce, plusieurs personnes physiques

La décision de la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 novembre 2000, établit ce principe en opérant un revirement de jurisprudence. En l’espèce, il s'agit de deux chirurgiens, M. Worcester et M. Sigrand, qui créent ensemble une société civile de moyen. Puis, le 15 mai 1991, ils concluent une convention par laquelle M. Woessner cède la moitié de sa clientèle à M. Sigrand contre une indemnité de 500 000 francs. Ils ont en outre conclu une convention de garantie d'honoraires où M.

Droit des sociétés Cas pratique : démonstration argumentée, fondée sur les faits et sur le droit (articles, lois, jurisprudence et éventuellement la doctrine). L’argumentation est essentielle, la conclusion seule, même exacte, n’est pas valable. Tous les hommes sont mortels : majeure → règle de droit. Socrate est un homme : mineure → énoncé/cas pratique ⇨ Socrate est mortel. Section 1 Importance et intérêt des sociétés dans la vie des affaires La société est essentiellement une structure