Les Nullites Des Societes Commerciales

Générale Définition de la société Définition légale Art 1832 : la société est instituer par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituer dans les cas prévu par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. 1- Lʼanalyse conceptuelle Société et entreprises Cette

alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion étant très peu explicite, la jurisprudence a connu des revirements. Dernièrement, la Chambre Mixte de la Cour de Cassation, saisie par la Chambre Commerciale, s'est, en conséquence, attachée à examiner si le dol constituait une exception "purement personnelle au débiteur" telle que visée au second de l'article 2313 du Code Civil. Dans le cas d'espèce, une personne physique s'est portée caution solidaire

ne naissent pas involontairement. Elle résulte de l’acte de volonté d’une ou plusieurs autres personnes = les Fondateurs Ex : les sociétés (1 500 000 sociétés en France), les associations, les syndicats de copropriétaires. La création d’une personne morale ne peut avoir lieu que si ses fondateurs accomplissent une formalité (immatriculation au registre des sociétés, déclaration à la préfecture pour les associations) b) Personnes morales de droits publics car elles sont soumises aux règles du droit

Le responsable des achat pour Eurodiscount, a décidé de mettre un terme aux relations commerciales le liant avec son fournisseur de textiles depuis plus d’une dizaine d’années. Le responsable des achats pour le supermarché trouve les prix trop élevés. Face au refus de baisser les prix du fournisseur, il décide de rompre le contrat moyennant une indemnisation dérisoire. La rupture d’une relation commerciale de plus de 10 à l’initiative d’une seule des parties peut elle être considérée comme une

connaissait essentiellement des sûretés personnelles, notamment la caution. Les sûretés réelles n'existaient pas vraiment car il n'existait pas de publicité comme à l'heure actuelle, la notion de droit réel n'était pas clairement déterminée. Dans une société basée sur des liens personnels très forts (solidarité familiale), la sûreté personnelle reposait sur un engagement d'honneur de la part de la caution. Si le débiteur était insolvable, la caution risquait la mort en cas d'inexécution de ses obligations

demander à n’importe lequel des débiteurs le montant total de la dette. Art 1202 du code civil il faut que le contrat prévoit la solidarité et le législateur peut prévoir par la loi cette solidarité. En matière commerciale la règle est inverse entre codébiteur d’une même dette de nature commerciale sont engagé solidairement il faut une clause dans le contrat qui dit aucune solidarité. - L’obligation in solidum : pour contourner l’art. 1102 du code civil la jurisprudence à créer cet art. Pour permettre

au producteur d’atteindre le consommateur. Les propositions des économistes et des juristes suscitent deux observations : - il y a un point commun entre les deux définitions : elles mettent toutes l’accent sur l’activité d’intermédiation commerciale. - ces définitions appellent deux précisions concernant l’objet de la distribution et les sujets (les opérateurs de la distribution) : • objet de la distribution : la distribution considérée en elle-même est un service qui consiste

toute vraisemblance voulu garantir que le paiement des dettes contractuelles du débiteurs. Autre ex : celui qui se porte caution des engagements d’un commerçant au profit d’une banque n’a voulu certainement garantir que le paiement des dettes commerciales de ce commerçant et pas les dettes personnelles de ce dernier. Quant au législateur son intervention le 1er août 2003 conduit à marginaliser le cautionnement indéfini dans la mesure où les cautionnements souscrit par des personnes physiques en

Angleterre une private limited company (à peu près équivalente à une société à responsabilité limitée) dénommée Centros Ltd, celle-ci ayant son siège au domicile anglais d'un ami des époux Bryde. Le choix du lieu de constitution a uniquement été guidé par la souplesse de la législation anglaise qui n'exige aucun capital minimum et n'impose aucune condition quant à la libération du capital. C'est ainsi que le capital de la société Centros qui s'élève seulement à 100 Livres sterlings n'a pas été libéré

arrêt du 23 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcé sur la validité de conventions de « management fees » (=Frais de gestion d'une société de portefeuille) conclues par les sociétés. Une société a conclu avec une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, à une convention de prestation de services dans laquelle est précisé que le dirigeant de la société est aussi le gérant et l’associé unique de l’EURL. La société a démis son dirigeant de ses fonctions