Les Nullites Des Societes Commerciales

mais on parle d’acte unilatéral parce que toutes les volontés expriment un intérêt commun, deux exemples, vote d’une assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble, acte qui permet de constituer une société, son statut, plusieurs associés vont rédiger des statuts pour constituer la société. Deuxième type d’acte juridique collectif, c’est la convention collective par branche, source de droits et d’obligations pour les salariés, l’acte est collectif parce qu’il va produire des effets à l’égard

simple. C'est sur cette question des groupes de contrats que la chambre commerciale du 15 février 2000 et la 1ère chambre civile du 28 octobre 2010 de la Cour de cassation ont du se pencher. Dans l'arrêt du 15 février 2000, un pharmacien s'engage envers une société de publicité à diffuser dans son officine des publicités vidéo graphiques, sur un matériel que celle-ci lui fournit. Le pharmacien contracte un crédit-bail envers la société CMV en vue d'acquérir le bien. M. X conclu son contrat principal et

la société qui s’immisce dans le contrat à la place de l’intérêt individuel. Cela se manifeste par de nombreuses tendances doctrinales, on est dans une doctrine beaucoup plus collectiviste. Théories solidaristes. On a également un facteur moral : l’exigence de la bonne foi dans le contrat. Une exigence d’équilibre se manifeste dans le contrat, ainsi qu’une exigence de proportionnalité. Le 2nd facteur est technique : c’est l’évolution de l’Homme dans son rapport à la machine. XIXème : société rurale

LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE La cession de fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant. D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale. D'autre part, il peut s'agir également du dernier acte de commerce qu'il effectue avant de partir à la retraite. Dans tous les cas, il s'agit d'un acte important dans sa vie de commerçant qui nécessite un accompagnement par un professionnel du droit. Aussi simple que puisse paraître la cession d'un

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

déroger et que la violation de cette règle est sanctionnée par la nullité absolue. Cette solution connaît toutefois quelques nuances : il n'y a pas de dérogation pour les lois qui règlementent l'organisation judiciaire. Pour les lois de compétence, la solution est plus souple, car elles ne sont pas entièrement d'ordre public. Toutefois, si la loi ne vise que l'intérêt des parties, une loi de compétence pourra ne donner lieu qu'à une nullité relative. Par exemple, la récupération d'une créance contre

droit est un phénomène humain qui a pour objectif d’organiser les rapports des individus qui sont en sociétés. 2. Le droit est une science inachevée qui n’atteint pas à la perfection et qui doit perpétuellement s’adapter aux mutations morales, éthiques, sociales, économiques, et technologiques. 3. Les sociétés dont le fonctionnement interne est harmonisé par des règles de droit sont appelées des sociétés policées ou état de droit. 4. Le droit est constitués d’une masse importante de règles qui se répartie

commerçant ⇒ Tribunal de commerce Acte civil : particulier particulier ⇒ Juridictions civiles (TI ou TGI) Acte mixte : Consommateur Professionnel  Si Demandeur : consommateur / défendeur : commerçant ⇒ choisit juridiction civile ou commerciale Acceptation tacite : lorsqu’on ne dit rien, est-ce que le silence vaut acceptation ?  En principe non mais différents types d’exceptions : Exception légale : la loi peut prévoir que le silence vaut acceptation : ex : contrat d’assurance

2000 / 2001 Droit Commercial COURS DE DROIT COMMERCIAL DROIT DES SOCIETES Cours de Droit Commercial Anné e 2000 - 2001 DROIT DES SOCIETES 2nde PARTIE : DROIT DES SOCIETES_________________________________________ 4 Titre 1 : Thé orie Gé né rale des Socié té s_______________________________________ 4 Chapitre 1 : Le contrat de socié té ___________________________________________ 4 Section 1 : Les règles gé né rales de validité du contrat _________________________ 4 I- Le consentement des

Bail commercial : répartition des charges et réparations Pour les baux commerciaux, la loi ne prévoit pas spécifiquement de répartition des charges entre le bailleur et le preneur. C'est donc le contrat qui définit cette répartition. Il est donc important de soigner la rédaction des clauses pour éviter une répartition déséquilibrée des charges. Les différentes charges et réparations Il faut distinguer : • Les charges locatives, au sens strict, qui correspondent aux dépenses engagées par le