Les Nullites Des Societes Commerciales

exigence de technicité. Les praticiens des affaires mettent souvent au point des montages complexes. Différents sociétés interviennent avec des financements différents : succursales, réseaux de magasins, contrats de franchise, distribution sélective. Tous ces mécanismes requièrent souvent l’intervention de spécialistes du Droit qui vont connaître parfaitement la pratique des contrats, société, fiscalité et comptabilité. Au delà des rivalités, des égoïsmes classiques, il existe une certaine forme de

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt nº 56 du 14 janvier 2003, Pourvoi nº 00-20.852 4º/ qu'à supposer même que la garantie à première demande litigieuse ait pu être mise en jeu au cas où elle manquait à ses obligations contractuelles relatives à l'exécution des travaux objet du marché de base, encore fallait-il que de tels manquements aient été établis par la société Nordon ; qu'il résultait au contraire des propres constatations de l'arrêt que la société Nordon n'établissait aucunement

était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance de nature à vicier le consentement car il appartenait à la SCI d'apprécier

outre, AN lui a remis un certificat d’authenticité qui ne mentionne pas d’informations obligatoires. Le dirigent de la gallérie clame sa bonne foi. Est que HC peut remettre en cause la vente? Son consentement a-t-il été entaché d’un vice cause de nullité? Deux vices du consentement méritent ici d’être étudiés : l’erreur et le dol. I. Les conditions de l’annulation du contrat sur le fondement de l’erreur Conformément à l’art 1108 du Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition

de vérifier si une clause d’earn out était valable, notamment par un arrêt du 19 janvier 2010 de la chambre commerciale qui a invité les juges du fond à contrôler le caractère potestatif ou non d’une de ces clauses. En l’espèce, la société anonyme JK et associés, par un acte de cession du 24 juin 1997, a cédé l’intégralité de ses actions représentant le capital de cette société à la société anonyme Le Blanc de Nicolay assurance, moyennant le versement d’un prix ferme de quarante millions de francs

---------------------------------- DROIT DES SOCIETES Introduction : il existe 2 types de sujets de droit, 2 types de personnes dotée d’une personnalité juridique (aptitude à être titulaire de droits et d’obligations et doté d’un patrimoine) : les personnes physiques et les personnes morales (groupement doté de la personnalité juridique). Ce sont des groupements considérés comme des sujets de droit à part entière, autonome, distinct des membres qui les composent. En France, on recense 2,5 millions de sociétés : + d’un million

existe aussi ce que l’on appelle la procédure de conciliation. Elle vise à prévenir la cessation des paiements : L’ouverture de la procédure de conciliation : les débiteurs concernés par la conciliation sont des PP et PM exerçant une activité commerciale ou artisanale, les PM de droit privé (SNC , SARL) .Les PP exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale ( kiné ,avocat ) ainsi que les particuliers sont exclus car ils vont relever la procédure de surendettement ;

obligations » - Ed° PUF 2008 - Malaurie Aynès Stoffet-Munck : « les obligations » - Ed° Defrenoy 2007 - Code Civil Dalloz 2009 Le droit des contrats est présent dans les actes de la vie quotidienne ; ainsi il régit toutes les relations de la société reposant sur un droit de nature contractuel. Le contrat est un acte créant des obligations (faire, ne pas faire ou donner quelque chose). En effet selon l’Art. 1101, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent

Civ. 3ème du 24 avril 2003. Il s’agit d’un arrêt de rejet de la troisième Chambre civile de la Cour de Cassation datant du 24 avril 2003, relatif à l’erreur sur les motifs en matière contractuelle. En l’espèce, deux consorts ont acquis de deux sociétés des emplacements de stationnement destinés à l’exploitation publique dans un immeuble édifié en l’état futur d’achèvement. A la suite de difficultés tenant à la liquidation judiciaire de certains intervenants, le projet n’a pas pu être achevé dans

avril 2003. Le droit français des contrats est basé sur les différentes conditions de formation des contrats ainsi que sur les éventuelles causes de nullité. Le présent arrêt de la Cour de cassation de la 3e Chambre civile du 24 avril 2003 confirme ces principes essentiels et les clarifie. Trois consorts ont acquis de la part de deux sociétés des emplacements de stationnement normalement destinés aux exploitations publiques d’un immeuble en construction. En raison des difficultés qui conduisent