Les Objectifs à Valeur Constitutionnel

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT CONSTITUTIONNEL THEME I – QU’EST-CE QUE LE DROIT CONSTITUTIONNEL ? I – NOTIONS FONDAMENTALES A – Droit constitutionnel L’expression « droit constitutionnel » date de la fin du XVIIIème siècle. Elle apparaît de concert avec les grandes mutations politiques et juridiques de l’époque, principalement l’indépendance des États-Unis d’Amérique, avec la promulgation de la Constitution – toujours en vigueur – du 17 septembre 1787 et la Révolution française, avec la Déclaration des

THÉORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION ➔ Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Le droit public comprend différentes branches (droit administratif, constitutionnel, international). Il s’oppose au droit privé (= droit civil, droit commercial, droit judiciaire). Cette opposition est radicale car le droit privé régit les relations entre particuliers, c’est aussi la branche du droit qui vient réguler les rapports entre les personnes

POLITIQUE NOTION DE POUVOIR POLITIQUE Pouvoir politique: combinaison de différents éléments politiques, juridiques et de décisions des juridictions. pour EASTON, «  ensemble des interactions par lesquels les objets de valeur sont répartis par voie d’autorité dans une même société » pour BURDEAU, «  le pouvoir est le phénomène social par excellence » pour les juristes, phénomène d’autorité (relié aux dirigeants) + aspect fonctionnel

il s’agit des végétaux, des animaux cela revoit à la nature, quand il s’agit de protection de la santé publique c’est le milieu de vie, cela peut aussi être le voisinage. On compare cette notion à d’autres pour mieux la comprendre : Par rapport à la notion de nature. Elle s’intéresse aux espaces naturels (mer, océan), aux ressources (eau, animaux, végétaux), et à l’environnement artificiel (travail). La place de l’homme dans la nature, il y a deux courants majeurs : 1er courant : Idée de

L2A28/09/2011 SEANCE N°2 : Droit administratif et dualisme juridictionnel. Revoir quelques éléments en introduction ; vos intitulés ne sont pas toujours pertinents, il faut Commentaire de la décision 86-224 DC du 23 janvier 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence. La loi du 24 aout 1790 (plusieurs lois + décret 16 fructidor an III) pose le principe de la séparation des autorités judiciaire et administrative. Toutefois, celle

apports du traité de Lisbonne I. Le traité de Lisbonne. A) La ratification et entrée en vigueur du traité. B) La révision du traité. II. Les principaux amendements apportés par le traité. A) Les nouveautés avantageuses selon les auteurs du traité. B) La critique du traité. Le traité de Lisbonne est un traité signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne entre les 27 États membres de l'Union européenne, qui tend à transformer l'architecture institutionnelle de l'Union. Formellement

Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un but politique et a considéré que ce principe était un PFRLR (Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République) : principe à valeur constitutionnelle.

2021-2022 - Thème 15 - Plan 1 Droit constitutionnel – 2021-2022 Thème n° 15 – Le Parlement La fonction d’élaboration de la loi – Le domaine de compétence La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Elle s’s’inscrit en quelque sorte en rupture avec les III° et IV° Républiques, car avant 1958, la loi ne connaissait pas de limite : elle pouvait intervenir dans tous les domaines. Avec la Constitution de 1958, cela signifie non seulement que la loi n’est plus la norme suprême

européenne (aspect évolutif de l’union) qui a disparu dans sa version initiale après l’entrée en vigueur du traité de lisbonne : « l’union est fondée sur les communautés européennes (communauté européenne, communauté européenne du charbon et de l’acier – disparue le 23 juillet 2002, et la communauté européenne de l’énergie atomique+ politique étrangère et de sécurité commune+ la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieurs : c’est-à-dire les 3 piliers : communautaire, politique

Introduction générale au Droit A) Distinction entre les règles juridiques et la religion Cette distinction entre les règles juridiques et la religion parait à première vue facile. Il suffit de consulter un code civil, pénal pour se rendre compte que la grande majorité des règles juridiques évolue dans une sphère qui est totalement différente de celle des commandements religieux. Le fait de la présence d’une cour de cassation qui est sans rapport avec la religion signifie que les règles juridiques