Les Objectifs à Valeur Constitutionnel

Conseil constitutionnel : anomalie démocratique ? Intro : historique du Conseil (1971, 1974). Un organe désigné qui peut se prononcer et censurer la volonté générale du Parlement est-il légitime ? I) Ce serait effectivement une anomalie si nous étiez encore dans une démocratie parlementaire → Il est illégitime dans une démocratie parlementaire, car tout pouvoir trouve sa légitimité dans l’élection. La loi est l’expression de la volonté générale. Seul le Parlement est légitime. A) Un organe

correspondant a son régime politique et servant de charte de référence à l’ensemble de sa législation. La constitution est située au sommet de la hiérarchie des normes et est protégée par une procédure de révision plus complexe que celle d’une loi ordinaire. Cette Constitution est généralement complétée par la déclaration des droits de L’homme dans son Préambule, qui sont des prérogatives reconnues aux individus considérées comme inhérentes à la personne humaine et essentielles à la démocratie et à la paix

[pic][pic][pic][pic]Droit constitutionnel |[pic] | | • Droit de la Constitution sanctionné par un juge. • Étude de l’ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme, et les droits fondamentaux. • Étude des systèmes de normes et des rapports entre normes. |Sommaire | |1 Juridicisation de la science politique |

limité par le droit, et notamment par le droit constitutionnel. Lorsque cette limitation échoue, on est en présence d’Etats totalitaires, lorsqu’elle réussit, on est en présence d’Etats de droit. On peut définir l’état de droit comme un état, soumis au droit. C'est-à-dire un état qui est respectueux des règles de droit qu’il édicte. Chaque individu est soumis au droit. En France, de l’ancien régime, à partir du XVIIème, le monarque est absolu c'est-à-dire qu’ aucune autorité ne lui est supérieur.

A. En principe, pas de REP contre les décisions individuelles 1. Principe non évident à l’origine Pour les recours contre les décisions individuelles, ils ne devraient normalement pas exister en matière fiscale car, depuis CE Ass. 1962 Sté des Acieries de Pompay, il est considéré que la voie de recours dont dispose le contribuable contre les décisions d’imposition est la demande en décharge de l’imposition. Cette décision ne coule pas de source car en matière d’imposition, il y a une

 Qu'est ce que le droit constitutionnel Le droit constitutionnel appartient à la branche du droit public qui s'oppose au droit privé. Le droit public correspond à l'ensemble des droits qui vont régir les relations entre les individus et les personnes publiques mais aussi entre les personnes publiques entre elles. Ex : Le droit constitutionnel a pour objectif de régir les relations entre les pouvoirs publiques mais aussi entre les individus titulaires de droit fondamentaux et l'État.

conseil constitutionnel, gardien des libertés « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée n'a point de Constitution.» Article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cet article fait référence à l’ampleur qu’à la garantie des droits et des libertés fondamentales dans une société. Et comme ces droits et libertés sont inscrits dans le texte constitutionnel, il est d’autant plus important de garantir une protection supplémentaire à son égard

« La norme légale a-t-elle évolué ? »Introduction. « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (…) » - Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Bien qu’élaborée, la définition de la norme légale que nous fournit cet article de la DDHC renvoie à la notion vaste et complexe que demeure

de l'homme en tant qu'être social. Dès qu'il y a une société, la notion de droit devient primordiale. Pour les romains, le droit n'était pas une science mais un art. Le droit est l'art du bon et du juste : « Jus est ars bonni et aequi » (Celse). Science du droit est définie comme la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ses règles, mais la maîtrise de l'ensemble des ressources de la pensée juridique, c'est à dire le raisonnement juridique, la qualification

de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation aux Principes Généraux du Droit II. Les Droits fondamentaux : une notion à contenu variable dans la jurisprudence A. Une notion substantiellement