Les Objectifs à Valeur Constitutionnel

Mohcine ABAD Année universitaire : 2012/2013 Introduction : Pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle marocaine est consacré le droit au développement durable. Ce nouveau droit constitue un défi pour l'Etat marocain puisqu'il l'oblige à créer les conditions de sa jouissance, notamment en matière d'éducation, de logement, de travail. Cette consécration confirme l'étroite imbrication entre

(instance) : La place des juridictions du fond dans la hiérarchie judiciaire. Il y a différents degrés : * Afin d’assurer une bonne administration de la justice. Taux de compétence : Chiffre, fondé sur le montant de l’intérêt litigieux, au-delà duquel une juridiction cesse d’être compétente. Ressort : Précise l’étendu de la compétence d’une juridiction. Soit au point de vue géographique, soit en ce qui concerne la valeur du litige. * Premier et dernier ressort. Voie de recours : possibilité

pouvoir constituant a une nature politique et une nature juridique qui est l’origine de nombreuses controverses : Dimension politique  le pouvoir constituant est libre de faire ce qu’il veut. Dimension juridique  le pouvoir constituant est limité. S1/ La nature politique du pouvoir constituant Cette nature politique est identifiée par deux éléments : d’abord parce qu’elle exprime la raison et ensuite parce qu’elle exprime la souveraineté. 1/ L’écrit constitutionnel, manifestation politique

par «non» à cette question. Il s’agira ici de nous focaliser sur la Ve République française, qui s'étend de 1958 à nos jours. Avec une première apparition dans la Constitution du 24 Juin 1793, la notion de référendum est aujourd’hui remise en question. C’est en fait une pratique qui pourrait être comparée à une arme; puissante, à utiliser avec d’extrêmes précautions; En France, son utilisation,( et particulièrement sous la Ve République ) a amené le corps politique autant que le peuple a se poser

Droit Constitutionnel Objectif : Exercer un esprit critique pour mettre en lumière les processus à l’œuvre dans la formation, l’interprétation et l’application des règles relatives au pouvoir. Il s’agit ensuite de comprendre pourquoi et comment on pourrait les réduire pour que la démocratie ne reste pas une chimère Mais peut-on considérer que le droit constitutionnel existe seulement dans les pays démocratiques ou existe-t-il aussi dans les régimes autoritaires, voir totalitaires ? De même, des

• Introduction : Définition : Le Droit est un ensemble de règle organisant la vie en société à une époque donnée et à un lieu donné. L’existence du Droit est lié à la vie en société, l’adage latin « Ubi societas, Ibi jus », littéralement, où il y a une société il y a du Droit. Le Droit est un phénomène relatif, c’est-à-dire qu’il évolue et ne reste pas figé à un instant donné. Il y a des influences historiques, politiques, religieuses et sociologiques qui agissent directement sur

juridictionnels. La dualité des ordres juridictionnels conduit à dissocier l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Ce système résulte d’une histoire qui remonte à l’Ancien Régime et qui est confirmé par la révolution. A) Origines et justification de la distinction entre droit public et droit privé 1) Les origines de la distinction Les prémices de l’Ancien Régime (cf Tocqueville L’Ancien Régime et la révolution) on assiste à une opposition de plus en plus marquée entre le pouvoir royal

Le traité de Lisbonne a été rédigé par une conférence intergouvernementale (CIG) convoquée par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 avec un mandat précis qui a encadré ses travaux. La CIG, composée de juristes du Conseil, avait pour mission de formaliser l'accord politique auquel ce Conseil européen avait abouti. En effet, le compromis politique était délicat entre la prise en compte de la ratification du projet de Constitution par 18 États membres, les inquiétudes exprimées lors des rejets

s’aperçoit que « là où il y a de la société il y a du droit ». Le droit peut s’exprimer sous forme de tabou (société primitive), sous forme d’une dictature (imposé par un seul homme), sous forme d’une démocratie (expression de la volonté du peuple). Le droit existe toujours malgré ses formes, ce corps de règle ordonne la vie en société afin d’éviter l’anarchie entre les membres sociales => phénomène social. Il s’agit d’un phénomène absolu et permanent, il est inhérent à tout groupement humain.

pris par les institutions communautaires conformément à ces traités. Le droit communautaire dérivé est composé des autres sources de droit communautaires parmi lesquelles les directives, qui définissent des objectifs obligatoires mais laissent en principe les États libres sur les moyens à employer dans un délai déterminé. Une directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive