Les Objectifs à Valeur Constitutionnel

des normes) - bloc de l’égalité administrative I) L’activité administrative 1) Les actes administratifs (unilatéraux, contrats - marchés publics…) 2) Les activités administratives (consistent à fournir des services publics) 2e Semestre II) Le contrôle de l’activité administrative 1) Annulation juridictionnel à l’acte administratif (recours pour excès de pouvoir) 2) Les règles de l’engagement de la responsabilité administrative (recours indemnitaire) 1 mardi, 1 septembre 2015 PARTIE INTRODUCTIVE

Normativité du préambule : CE, Ass. 7 juillet 1950, Dehaene Le droit de grève a valeur constitutionnelle en vertu du préambule de la Constitution de 1946. CE, Sect. 12 février 1960, Société Eky Confirmation de la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes auxquels il renvoie. La société invoquait la violation par le gouvernement de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation

intimement liées à la notion même d’Etat. Peut-il y avoir un Etat sans finances ? Paul Amselek (Non). Dès lors, ces finances publiques existent sous une forme ou une autre depuis l’apparition de l’Etat organisé c.a.d sous l’Antiquité, notamment la Grèce et l’Empire Romain. Au Moyen-âge, ces finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l’apparition des finances publiques est alors liée à l’apparition

l'Europe est une consultation populaire qui a eu lieu le 29 mai 2005. À la question « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe ? », 54,68 % des électeurs s'étant exprimés (hors bulletins blancs et nuls) ont répondu « non ». Ce troisième référendum français sur un traité européen (après ceux de 1972 et 1992) est le premier à être rejeté. "Le processus de ratification du traité constitutionnel continue, il n’y aura pas de renégociation

1996 le conseil d’Etat le reconnaissant expressément l’existence de principe constitutionnel de valeur constitutionnel et de principe généraux du droit qui ont une valeur intra législative te supra décrétale (décret). Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qi s’impose au pouvoir réglementaire mais dont l’implication peut être écarté par le législateur. Il y a d’un coté les principes constitutionnel et de l’autre les principes généraux SECTION II LES SOURCE ADMINISTRATIVES DE

imposé, et non négocié. Ainsi, peu de place a été laissée au mode d’action contractuel, c'est-à-dire au contrat. L’article 1101 du code civil donne une définition du contrat qui s’impose aussi bien en droit privé que public. Il dispose que c’est une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Toutefois, au fur et à mesure du temps, la puissance publique a eu de plus en plus recours aux contrats. En

Approche étymologique et sociologique – Distinction entre droit objectif et subjectif – Position interdisciplinaire du droit Introduction étymologique. Qu’est ce que le droit ? L’origine étymologique du droit se rapporte à la droite géométrique ou encore la règle désignant une conduite prescrite. On intègre également la notion de norme qui se rapporte à la règle : (l’équerre, dans ce contexte on utilise l’équerre pour voir si il y a un angle droit.) Le mot droit provient du latin « Jus »

ECJS | Education Civique Juridique et Social | | 01/02/2011 01/02/2011 Sommaire : Introduction | |   | La République ou la norme démocratique : valeurs et principes (page 2) |   |      |   | |   | La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (page 3) |   |      |   | |   | La Constitution : loi fondamentale d'un État (page 3) |   |      |   | Droit et vie en société | |   | Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et collectives

s’oppose à la dictature. 3) Donner à l’administration les moyens de satisfaire l’intérêt général (services publics). L’administration, pour accomplir ses missions, dispose de pouvoirs particuliers : elle dispose de prérogatives de puissance publique (exemple : elle peut imposer ses actes). A l’inverse, elle doit respecter des règles de droit administratif. Le droit administratif est le droit de l’administration qui suppose également qu’en cas de litige, qu’en cas de contentieux, on a recours

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve