Les Ordonnances Droit Constitutionnel

L a caractéristique déterminante d’un Etat de droit est l’existence d’une Constitution. Au sens matériel, quant au fond, la Constitution apparaît comme l’ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat, l’acquisition et l’exercice du pouvoir de l’Etat. En ce sens, tout Etat possède nécessairement une Constitution dès qu’il existe. Au sens formel, Gicquel trouve que la Constitution s’analyse comme l’ensemble des règles juridiques élaborées et révisées selon une procédure

DROIT CONSTITUTIONNEL 21/01 La Vème république est née en situation de crise (guerre d'Algérie) donc les institutions reflètent cette situation de crise, sont créée pour répondre à la crise. Ce sont ces institutions « de crise », presque autoritaires, qui seraient à l'origine de la crise actuelle. La Vème est un régime sui generis, c'est à dire qui se suffit à lui même, qui n'a pas de modèle pré existant, c'est un régime à part. Le chef de l'Etat en France est élu au suffrage universel direct

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ème semestre S.G Les Institutions Françaises de la Vème République La fin de la IV République Pour tenter de mettre fin à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, une révision constitutionnelle est opérée le 07 décembre 1954. Elle vise à rationaliser les rapports entre les pouvoirs publics. Elle se solda cependant par un échec. L’instabilité n’a pas été endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop

par le Conseil d’État, plus haute juridiction de l’ordre administratif, et concerne la question de la relation entre droit communautaire et droit national (CE, 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique). Soucieux de préserver la sécurité juridique, le juge administratif se doit de faire appliquer le principe de primauté du droit communautaire sur le droit interne. En effet, le juge national assure la pleine application de la norme communautaire. À ce titre, il dispose d’une

la 5ème République Le pouvoir s’exerce dans un cadre normatif qui le régit, ce sont les règles constitutionnelles dont leur ensemble forme la convention ou le texte constitutionnel. En France la constitution est écrite pour éviter les doutes et constituer un historique simple, cependant tout ne peut être prévu dans une constitution. Généralement ce qui démontre la valeur constitutionnelle ou en tout cas est son meilleur indice est la procédure d’adoption du texte, soit l’habilitation d’une

Chapitre 1-2. Les sources du droit Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales

sources du droit D’après l’article 37 de la Constitution de 1958, « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. » Ici, on peut déjà remarquer le lien étroit qui existe entre la loi et le règlement. La révolution française a fondé le droit sur la loi, qui était placée au sommet de l’ordre juridique. Bien que sa prééminence soit aujourd’hui atténuée par sa subordination au bloc de constitutionnalité, elle demeure la règle essentielle du droit. Il

La question prioritaire de constitutionalité • Définition : droit reconnu à toute personne ou instance de soutenir qu’une disposition législative (loi, ordonnance) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. La question prioritaire

prosperité, les reussites communes.. enfin le sentiment de la parenté sperituelle. 2 ) Etat et Nation : ( la nation est une famille) Le droit international confirme que dans la perspective de l’antérieure de la nation par rapport a l’Etat, toute nation soit correspond un Etat. a ) le principe de nationalités, toute nation a droit de devenir Etat. b ) le droit des peuples a disposer de meme en liaison avec le mouvement de collonisation 3 ) dissociation entre Nation et Etat L’absence de concordance

CHAPITRE II : LES SOURCES DE DROIT La question des sources du droit positif a pour objet de déterminer comment se forment ou naissent les règles de droit et d’où elles procèdent. Pour connaître les règles juridiques qui réglementent la conduite dans les rapports sociaux, générales, abstraites et obligatoires, dont la sanction est assurée par la puissance publique, il faut se référer au droit écrit (section 2) et aux sources concurrentes (section 3). Cependant, l’étude des sources historiques