Les Ordonnances Droit Constitutionnel

Définitions à connaître pour le contrôle de droit : - le droit : c’est l’ensemble des règles et des décisions qui encadrent et régulent les relations humaines, entre les hommes. C’est l’outil de gestion par excellence. Sa fonction est de veiller à l’ordre public et à la sécurité et assurer le respect des libertés. - le droit positif : c’est le droit tel qu’il est selon les textes en vigueur au moment où l’on se situe. C’est le droit actuel. - le droit objectif : c’est l’ensemble des règles qui

AVERTISSEMENT _______ L’ARTICLE 88-5 N’EST PAS APPLICABLE AUX ADHÉSIONS FAISANT SUITE À UNE CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE DONT LA CONVOCATION A ÉTÉ DÉCIDÉE PAR LE CONSEIL EUROPÉEN AVANT LE 1ER JUILLET 2004, EN VERTU DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE N° 2008-724 DU 23 JUILLET 2008. TABLE DES TITRES DE LA CONSTITUTION _________ Pages PRÉAMBULE TITRE IER. TITRE II. TITRE III. TITRE IV. TITRE V. ...........................................................................................

Objectif : concilier les pouvoirs exorbitants de l’administration avec les droits des administrés. Définition : ensemble des droits et obligations de l’administration. I/ Droit administratif et administration Définition du terme « administration » Le mot administration est polysémique. Étymologiquement, le mot administration dérive du latin «administrare» qui signifie servir. Dans le dictionnaire, le 1er sens est synonyme de gestion. Le 2ème sens : c’est la fonction qui consiste à appliquer

Administration publique très présente en france. Par exemple contrôle de police, elle est dîtes complexe. Elle a une double signification: un sens fonctionnel: cela renvoit à des fonctions, missions ou actions (art15 DDHC dispose que la société à le droit de demander compte de tout agent publique de son administration), il est synonyme d'activités administratives un sens organique: l'Administration, correspond a une organisation, un ensemble d'organismes ou d'organes (art20 alinéa 2 de 1958, le

organiques nécessaires à leur application en vertu de l’article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 ; 2° Jusqu’à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22

 → But : Donner une vue d'ensemble sur le Droit Français, on vise à comprendre les liens entre les autres matières et l'intégration de chacune d'elles dans le Droit. On va étudier dès le début les notions fondamentales et étudier des questions transversales intermédiaires qui sont oubliées dans les autres matières. Tout cela vise à faire de nous des juristes généralistes. Les points principaux seront la Culture Juridique de base et la maitrise du langage juridique. → Un bon juriste doit maitriser

petits partis. Le problème fut que comme il s’agissait d’un groupe de petits partis il y avait beaucoup de mésentente. Ainsi quand les partis ne sont pas d’accord, ils ne votent pas et entrainent donc un dysfonctionnement au sein du gouvernement. Le droit de dissolution prévu dans la C° de 46. Le Président du conseil pouvait dissoudre l’AN s’il y avait eu 2 gouvernements renversés en 18 mois. Le 1er déc 55 fut la seule dissolution. A ne pas confondre avec tous les autres gouvernements qui se sont effondrés

principes fondamentaux.  Titre II. Du pouvoir exécutif.  Titre III. Du pouvoir législatif.  Titre IV. Des rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.  Titre V. Des traités et accords internationaux.  Titre VI. Du Conseil constitutionnel.  Titre VII. Du pouvoir judiciaire.  Titre VIII. De la Haute Cour de justice.  Titre IX. Des institutions consultatives.  Titre X. Des collectivités territoriales.  Titre XI. De la révision de la Constitution.  Titre XII. Des dispositions

République. Le Parlement signifie le lieu où l’on parle, il fonctionne par session parlementaire. Une révision constitutionnelle du 4 août 1995, et jusqu’à cette date, le Parlement se réunissait deux fois dans l’année. La première se déroulait d’avril à juin, c’était la session de printemps. Puis la seconde était d’octobre à décembre, c’était la session d’automne. La révision constitutionnelle de 1995 a modifié le nombre de session, il n’y en a qu’une seule en octobre qui dure jusqu’au mois de juin.

République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000 PREAMBULE .......................................................................................................................1 TITRE PREMIER :DES LIBERTES, DES DROITS ET DES DEVOIRS ..............................1 CHAPITRE I : DES LIBERTES ET DES DROITS............................................................1 CHAPITRE II : DES DEVOIRS.........................................................................................4 TITRE II : DE L'ETAT ET