Les Ordonnances Droit Constitutionnel

règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), l’organisation de ces institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir (y compris le respect des droits fondamentaux) acte juridique suprême de l’Etat consignant les règles constitutionnelles au sens matériel. Si sa modification obéit à une procédure plus solennelle que la procédure législative ordinaire, on est en présence d’une Constitution rigide. Par opposition, une Constitution est dite

réunis a Vichy et adoptent une loi constitutionnel. Cette loi constitutionnel investit le maréchal Pétain le pouvoir constituant ( c'est-à-dire qu'elle lui donne le pouvoir d'établir une nouvelle constitution ) concrètement cela signifie que les parlementaires accepte de se destituer d'un pouvoir qui leurs appartient pour le confier au Maréchal Pétain. En définitive aucune réforme constitutionnel en forme vont être adopter mais plusieurs actes constitutionnels vont être pris et vont établir une dictature

premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français paraît vigoureux. Il s’impose comme un facteur de plus grande lisibilité et accessibilité des normes. Le 20e anniversaire de la création de la Commission supérieure de codification (par un décret de septembre 1989) est l’occasion de s’intéresser au processus de codification du droit entrepris sous son égide : dix ans après la jurisprudence du Conseil Constitutionnel sur le sujet, la technique de la codification fait preuve

DIRIGÉS - INTRODUCTION AU DROIt La codification en droit français Code civil, code du travail, code de la route, code des marchés publics… Deux siècles après les premiers codes napoléoniens, le processus de codification du droit français est toujours d'actualité comme en témoigne la récente codification des lois sur le transport. Ainsi on peut affirmer que la codification du droit français n'est autre qu'un essai de clarification et de lisibilité des règles de droit, en vue de les communiquer

Notions de base droit constitutionnel Séance n°7 : La prépondérance de l'exécutif Les relations juridiques entre les pouvoirs exécutif et législatif sont caractéristiques du régime parlementaire, c'est-à-dire d'une séparation souple des pouvoirs. Elles signifient qu'il existe des moyens d'action réciproques, qui sont des moyens juridiques pour intervenir sur les fonctions des autres organes ou pouvoirs. Il s’agit d’une collaboration des pouvoirs. Remarque : La procédure législative illustre de

la théorie pure du droit d'Hans Kelsen, l'image d'une conception pyramidale a été imaginée pour illustrer la hiérarchie entre les normes. Ce principe hiérarchique est issu de la constitution. L'ordre d’apparition des normes dans la constitution s'effectue en commençant par les normes étant les plus générales et s'étend vers les normes étant les plus particulières. Au sommet de la hiérarchie des normes, se situe la constitution du 4 octobre 1958 et les lois constitutionnelles. Viennent ensuite les

conditions prévues par le Code électoral : - être français, - être âgé d'au moins 23 ans, - jouir de ces droits civils et politiques, - avoir satisfait aux obligations militaires. C'est pourquoi il existe, depuis 1976, une loi organique qui précise que le candidat doit en outre être présenté par 500 élus nationaux ou locaux, étant précisé que les simples conseillers municipaux n'ont pas le droit d'être parrains. Qui plus est, les 500 parrains doivent appartenir à 30 départements différents et le

ce qui touche aux libertés publiques et aux droits individuels ne peuvent être réglementé que par la loi », de même que « tout ce qui touche aux pouvoirs publics et aux structures fondamentales de l'État », tandis qu'en d'autres domaines, comme la politique économique et sociale, la loi ne fixe que les principes. Mais très vite cette distinction a perdu sa signification. De plus, afin d'éviter toute déviation du législateur , le Conseil Constitutionnel a pour rôle de veiller au respect des articles

CORRECTION TD 7 DROIT CONSTITUTIONNEL Lois ordinaires : l'ensemble des lois qui ne sont pas spéciales, les lois particulières, organiques, Loi organique : entre la loi constitutionnelle et la loi ordinaire, elle a pour objet de préciser les termes de la loi constitutionnelle, c'est la loi organique va préciser la finance. Les lois référendaires : la loi est logiquement votée par le peuple par biais di référendum Les lois en matière de finance et de sécurité sociale. LES LOIS ORDINAIRES

Année universitaire 2012/2013 Faculté de droit, d’économie et de finance Semestre d’automne Professeurs : Professeur David HIEZ Maître Paul MOUSEL Chargés de travaux dirigés : Monsieur Etienne DE RE Mademoiselle Maria-Vasileia KOMAITI Mademoiselle Marie MARTY Monsieur Guillaume ROYER Madame Anabelle ROSSI Monsieur Willy TADJUDJE INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT Séance de travaux dirigés n° 4 : LA CODIFICATION Objet de la séance : Cette séance est l’occasion d’aborder le thème de