Les Ordonnances Droit Constitutionnel

DROIT CONSTITUTIONNEL Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg  donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], le domaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. » Depuis la Révolution française, la loi est caractérisée par sa souveraineté et sa sacralisation

légale(s) Vérification de la conformité de la loi (ou du décret) à la Constitution Cour constitutionnelle (compétence limitée) Jurisprudence constante depuis Cass., 23 juillet 1849 Interprétation de la loi (du décret) à la lumière de la Constitution Doctrine Waleffe: Cass., 20 avril 1950, conclusions PG Cornil Vérification de la conformité de la loi spéciale (ou du décret spécial) à la Constitution Cour constitutionnelle lorsque la loi spéciale contient une règle de répartitrice de compétences Arrêt

POUVOIRS PROPRES DU PRESIDENT (sans contreseing) Leur liste détaillée se trouve dans l'article 19 de la Constitution. Ils concernent : - le Gouvernement : article 8-1 - le Parlement : articles 12, 18. - le Conseil constitutionnel : articles 54, 56, 61. - la Nation : articles 11, 16. Gouvernement LA NOMINATION DU PM a. La constitution : Art 8 al 1 C°, le pst nomme le PM : pouvoir propre du pst à usage discrétionnaire art 19 C° b. Les faits : En réalité, la nomination

Section 2 – Etude spéciale du pouvoir réglementaire § 1 – Le pouvoir réglementaire de source constitutionnelle Avec la constitution de 1958, l’existence de règlements d’exécution des lois est confirmée par la nouvelle constitution, la pratique des décrets-lois est entérinée par les ordonnances de l’article 38 mais encore, la constitution institue une nouvelle forme de pouvoir réglementaire : le pouvoir réglementaire autonome de l’article 37. I – Les règlements d’exécution des

INTRODUCTION AU DROIT La notion et le rôle du droit, les différentes branches du droit, les sujets de droit Aspect fondamentaux du système français Le droit est une prérogative de caractère individuel permettant de tracer des limites des pouvoirs des différentes personnes composant un groupe. Cette approche du droit est importante sur le plan individuel mais ne va pas sans une deuxième vision Cad un ensemble de règles destinées à organiser une collectivité derrière des droits. C’est un système

Droit constitutionnel Grande instabilité des régimes en France. La France à testé tous les régimes. Désaccord existe sur la répartition entre les trois pouvoirs le peuple ne veut plus de monarchie absolue, la France a besoin d’un chef de l’état fort. Les changements de régimes se font de manière violente à la différence des anglais. CHAPITRE I : LES REGIMES DE CONFUSION DES POUVOIRS Pouvoirs Concentré dans une personne ; conséquence il y a un régime déséquilibré. Le régime de confusion

réalité multiple, dont la Constitution se fait l’écho. En effet, le pouvoir règlementaire est exercé par diverses autorités mentionnées par la Constitution: le Président de la République, selon l’article 13 (« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres. »), le Premier ministre, selon l’article 21 (« Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire »), les ministres, selon l’article 19, mais aussi les collectivités

Cours du 27 Sept. 2o12 Le Droit est avant tout une formation de l'esprit. Le bon juriste : Un humaniste, celui qui ne perd jamais de vue une chose : derrière les lois, les décrets, les ordonnances, la jurisprudence (l'ensemble des décisions rendues par les juridictions), il y a des Hommes, des réalités sociales ; « Un esprit méthodique dans une bonne bibliothèque » : → Celui qui maîtrise l'art du questionnement, autrement dit pas forcément pas celui qui sait tout mais celui qui

Le tribunal administratif de Paris ainsi que la cour administrative d’appel de Paris ont annulé cette décision ministérielle. Le Conseil d’Etat est par la suite saisie de l’affaire. Les préposés considèrent que toute organisation syndicale a le droit de participer à des négociations collectives en se fondant sur le préambule de la constitution de 1946 auquel se réfère celui de la constitution du 4 octobre 1958. Que les huissiers peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi

noblesse et le clergé rejoignent le Tiers Etat. 9 juillet : L’Assemblée nationale se proclame Assemblée nationale constituante. 14 juillet : Prise de la Bastille. 4 août : Abolition des privilèges. 26 août : Fin du débat sur la Déclaration des droits. 17 articles ont été adoptés. A cette date, elle est considérée comme inachevée. Elle sera finalement adoptée en 1791 dans cette forme inachevée. 1791 20-21 juin : Fuite du roi et arrestation à Varennes. 3 septembre : Vote de la Constitution