Les Peines Et Mesure De Sureté

pénal, mais certaines se situent dans d’autres textes/codes, par exemple les infractions en matière commerciale, de l’environnement etc… Le droit pénal est aussi la matière qui vise à analyser les mécanismes de la responsabilité pénale + définir les peines applicables quand une infraction est constituée. L’objet : c’est analyser les faits/comportements/actes qui dès lors qu’ils sont commis, constituent une infraction. Les faits/actes/comportements sont souvent dits « actes positifs » (= action)

n’y a pas d’infraction ni de peines sans textes. C’est un acquis révolutionnaire. La responsabilité pénale dépend de l’importance du dommage et le degré de culpabilité de l’auteur et du statut personnel. Rupture révolutionnaire : principe de la légalité : seule la loi peut être source du droit pénal. Cela exclue la jurisprudence et la doctrine. Principe de légalité de tous devant la loi pénale. Plus de droit de grâce. Ils vont instaurer le principe de fixité des peines. Celles-ci ne sont plus casuistiques

................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ................................................................................................................ 18 §1. Les fondements du principe de la légalité des délits et des peines ................................................................. 18 §2. Les conséquences du principe de la légalité des délits et des peines .............................................................. 18 A. Les sources du

maximiser – est l’utilité, c'est-à-dire le bien-être du point de vue des désirs et des préférences des individus. Du point de vue des pouvoirs publics, une décision est moralement bonne si elle permet une augmentation générale de l’utilité. Et pour mesurer si l’utilité augmente ou non, on calcule, par agrégation, la somme des utilités individuelles. - L'échec utilitariste L'utilitarisme pose de graves problèmes à l'égard de la justice. Premièrement, il n'est sans doute pas si facile de pouvoir établir

établies. • Le droit pénal est alors défini comme l'essemble des lois qui réglemente dans un pays l' exercice de la répression par l'état, le droit pénal est alors l'essemble des règles de fond applicable à toutes les infractions et à toutes les peines, cette définition est imcomplète, elle conduit à une vision trop restrictive de ce qu'est le droit pénal, elle correspond à une conception du droit criminel qui n' est plus la conception actuelle du droit criminel. Avec cette définition on envisage

l’instant, un revers cuisant: celui de la rétention de sûreté. Il s’agissait là d’un combat essentiel pour les libertés. Une bataille difficile à analyser et presque impossible à expliquer à l’opinion publique. Car Nicolas Sarkozy avait habilement déplacé l’enjeu: pour lui, les défenseurs des victimes de crimes abominables; contre lui, les partisans des assassins. Vu sous cet angle, il est effectivement difficile de combattre la rétention de sûreté. Présentation évidemment tronquée. Tout autant que l’était

probabilité d’action terroriste. - La pérennisation de mesures attentatoires aux libertés, initialement inhérentes au régime exceptionnel d’état d’urgence  : dans le cadre de la banalisation de mesures dérogatoires, cette question de l’intervention anticipée du droit pénal dans la prévention du risque, au détriment de certaines libertés, se manifeste avec des mesures privatives ou restrictives de liberté. Ainsi, parallèlement à l’édiction d’incriminations

avoir honte, on affiche la peine). La sanction à un caractère afflictif (fait mal) et un caractère infâmant (on porte atteinte à l’honneur). Le droit pénal peut être défini par rapport au champ d’application. Puisque le droit pénal applique des peines, sanction la plus grave, le comportement sanctionné doit être d’une particulière gravité. Le droit pénal est donc le droit qui s’applique aux comportements les plus graves. Durkheim (définition sociologique) : « l’infraction blesse les états fort

donnée : pas figée ni dans le tps, ni dans l’espace. Il n y a pas d’incrimination sans sanctions. La sanction est le critère technique de l’infraction. C’est ce qui permet de reconnaître une infraction, de qualifier une infraction. 3 types de peines : criminelles (crime), correctionnelles (délit), contraventionnelles (infraction : contravention) La peine est un critère formel : c’est la forme de la sanction qui permet de la qualifier de peine. Ce n’est pas l’objet de la sanction, ni l’organe

en tt que crime ou que delit. Les créer c a d a la x incriminer,processus de pénalisat° mais aussi désincriminé,processus de dépénalisat°. La loi est compétente,outre crimes & delits pr les peines.Seule la loi peut créer,modifier,abroger d peines..pr les peines,la compétence légale n'est ps limitée o crimes et o delits. La C de 1958 prevoit que le legislateur peut deleguer sa competence,art 38, « un e loi peut habiliter le pouvoir réglementaire a prendre d règles ds l domaines relatifs a la loi »