Les Peines Et Mesure De Sureté

criminelle car ce qui compte c'est de définir des buts à atteindre et de définir la stratégie à adopter pour atteindre ces buts. Le but est de faire reculer la criminalité en agissant sur la détermination des peines mais aussi sur l'incrimination voire sur la procédure et quelquefois utiliser des mesures sanitaires plutôt que répressives. §1 : Les différentes théories. A/ Les théories explicatives. 1) Les thèses fondées sur le libre arbitre de l'homme. Justification de l'expiation : dans les

droit pénal (ou droit criminel) Déterminer les comportements dangereux pour l’ordre social et les mesures de nature à les prévenir ou à les châtier 2. Importance du droit pénal Importance considérable, dans le droit et à travers l’histoire : > Sociale : maintien de la cohésion du groupe social par des règles assorties de sanctions jugées nécessaires à la survivance du groupe (ex. : sûreté de l’Etat au début du Code pénal) > Philosophique : le droit pénal pose la question du fondement

règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Ou encore l’ensemble des règles ayant pour objet la détermination des infractions. 6. Le droit pénal de fond dont la mission est de poser les interdits fondamentaux ainsi que les peines afférentes et par la même limiter les libertés individuelles. 7. L’objet du droit pénal est de déterminer ce qui est une infraction, ce qui

ne peut pas arrêter un homme si celui-ci n’a pas enfreint la loi (article 7). Ce passage de la Déclaration prône le droit à la sûreté personnelle, déjà consacrée à l’article 2. L’article 7 concerne la légalité des accusations, qui découle de la défense des libertés de l’article 4 ; l’article 8 érige la certitude fondamentale de la légalité des peines. On établit des peines nécessaires mais en aucun cas abusives (article 8). Enfin l’article 9 fonde la présomption d’innocence «Tout homme est présumé

que tout ensemble social institue sa mise en ordre » (Lascoumes et Poncela) 29 : Emergence d’une catégorie juridique nouvelle par rapport au droit pénal : la matière pénale. 31 : Le régime juridique des mesures privatives de liberté = nombre de conditions pour la légitimité de ces mesures. 32 : Du droit pénal à la matière pénale Les trois critères de la matière pénale : qualification de l’infraction d’après la technique juridique interne, nature de l’infraction, sévérité de la sanction. Ces

la torture o 2.4 Article n° 4 : interdiction de l'esclavage o 2.5 Article n° 5 : droit à la liberté et à la sûreté + 2.5.1 Liberté + 2.5.2 Sûreté personnelle o 2.6 Article n° 6 : droit à un procès équitable o 2.7 Article n° 7 : légalité des peines + 2.7.1 Légalité des peines + 2.7.2 Interdiction des lois rétroactives o 2.8 Article n° 8 : droit au respect de la vie privée et familiale

pas participer à une infraction ou il envisageait une infraction différente de celle qui a eu lieu=>au cours d’un cambriolage l’autre commet un meurtre, Le complice ne sait pas à quoi il participe, mais il sait que c’est criminel=>s’expose aux mêmes peines -Si auteur principal commet une infraction d’imprudence, involontaire: le complice doit être de mauvaise fois, la jurisprudence retient parfois la complicité=>accord préalable sur l’activité dangereuse et donc le complice prend le risque d’un éventuel

infractions ; matière extrêmement technique donc c’est une matière qui s’apprend par cœur. Structure chronologique. On va se placer au moment de la commission de l’infraction et on va voir différentes phases se succéder jusqu’au procès, application des peines. Une matière très humaine. Pour pouvoir la comprendre, se mettre à la place de la personne. Il y a toujours des vies humaines en cause. Une infraction vient d’être commise : • 1ère étape : enquête de police, une étape d’investigation matérielle

pénal pose les interdits fondamentaux nécessaires à la vie en société. Ces interdits fondamentaux sont assortis de sanctions pénales qui sont les plus graves puisqu'elles portent atteinte aujourd'hui à la liberté des individus, il s'agit de peines privatives de liberté en matière de délits, et de la réclusion criminelle en matière de crime. Loi BADINTER du 9 octobre 1981 qui a abolit la peine de mort. C'est une matière qui n'intéresse pas seulement les juristes, mais aussi le citoyen

qui fait un délit est une personne qui fait des mauvais actes (violence, crime, viol, vol..). Cet exposé parle : * Des mesures de contrôle * Du déroulement du jugement * De la détention provisoire * De la délinquance des mineurs. Mesures de contrôle. Le contrôle judiciaire est prononcé par le juge d’instruction ou le juge des enfants. La mesure contraint le jeune, qui lui reste libre, à se mettre à la disposition de la Justice et à respecter certains obligations (ex :