Les Peines Et Mesure De Sureté

LA R.A.P. REVUE DE L’APPLICATION DES PEINES NOVEMBRE 2009 Les peines droit comparé alternatives en Par Myriam de Crouy-Chanel, substitut général près la Cour d’Appel d’Amiens Pour faire face à la surpopulation carcérale - ou l'éviter ! - et proposer aux populations pénales des solutions de réinsertion, quelques-uns des pays de l'Union Européenne et d'autres comme le Canada ont mis en place des systèmes de peines alternatives à l'emprisonnement qu'il est intéressant de pouvoir comparer

Le principe de légalité des délits et des peines est appliqué probablement depuis des temps fort anciens. Il n’a cependant été identifié et conceptualisé qu’au Siècle des Lumières. Au 18ème siècle donc, la justice pénale se caractérisait par l’arbitraire, car les sources du droit pénal étaient nombreuses, on trouvait à la fois, la coutume, la loi, la religion et la morale, sans oublier la bonne volonté des juges qui définissaient les infractions, leurs sanctions et leurs conditions d’application

appréhender le fait criminel. Sa connaissance du crime est tout d'abord médiate (indirect). Il ne tient compte que des crimes apparents, ceux constatés et qui donnent lieu à des poursuites. Lui échappe donc les crimes cachés et même dans une certaine mesure les crimes découverts mais classés sans suite. 2 types de magistrat : ceux du parquet et du siège. La criminalité légale ne correspond pas à la criminalité réelle, c'est le chiffre noir de la délinquance. En ce qui concerne la criminalité

saisir lui-même du dossier car ce n'est pas la personne sous tutelle qui peut le faire. C'est une des rares exceptions. Le procès est à la disposition des parties, elles ont le droit de saisir le juge sous des conditions. Elle est ouverte dans la mesure où les personnes ont le droit d'agir en justice. Cette capacité d'agir en justice est un droit qui est pour ouvert pour toutes les actions banales (ouvert à toutes les personnes qui ont un intérêt). Toutefois, pour pouvoir agir en justice, cela suppose

dans le but de sortir l’individu de cette spirale d’infraction. Depuis bien des années, la société tente donc de lutter contre les récidivistes , elle a donc pour cela créer de nouvelles lois pour mieux encadrer ces problèmes, elle a alourdit les peines , on est donc dans une politique d’endurcissement , en effet un avocat Maitre Delaby-faure disait dans le journal nord éclair du 27 octobre 2009 «  que notre société ne supportait pas l’échec ». Cependant une étude faite par le Ministère de la Justice

affaires de Sécurité Sociale et Tribunal du contentieux de l'incapacité. La juridiction civile des mineurs Le juge des enfants, au titre de l'article 151-3 du code de l'organisation judiciaire, est compétent « pour tout ce qui concerne les mesures d'assistance éducative dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil. » Les juridictions pénales du premier degré Justice pénale redirige ici. Schéma de l'ordre judiciaire français, en matière pénale. On distingue

L’Apport des Doctrines Pénales Introduction Le droit pénal constitue la branche juridique relative à la détermination des comportements humains les plus dangereux pour la vie en société, et la détermination des mesures les plus à même pour les atténuer sinon les neutraliser. C’est ainsi que le droit pénal actuel est le fruit d’une évolution qui s’est étalée sur plusieurs siècles depuis l’époque de la justice privé dans l’Antiquité qui s’est métamorphosée plus tard en réaction publique

pouvoirs d’enquête. On trouvera également les règles d’organisation de la justice pénale : organisation d’une cour d’assise, des tribunaux correctionnels, de police, leurs compétences. On trouve aussi beaucoup de règles relatives à l’exécution des peines. On peut la dissocier du droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par

pénal formel, droit pénal général et droit pénal spécial, précisions terminologiques. Section 1 ; Typologie du droit pénal ⬛ Le droit pénal général → matériel ou de fond. Il s'agit des règles communes à toutes les infractions et aux différentes peines. ⬛ Le droit pénal spécial c'est l'étude précise des incriminations, des différentes infractions. Ce droit pénal spécial est contenu dans le code pénal mais également dans d'autres ouvrages (autre codes, commerce, assurance...). Dans le code pénal

décembre 1958 compétences à l’égard des mineurs en danger. * mineurs qui ont été signalés comme en danger dans leur moralité, leur éducation ou leur intégrité physique. Ce juge des enfants prend des décisions d’assistance éducative, ce sont des mesures d’accompagnement de la famille, maintien de l’enfant dans son milieu familial. * L’exception sera d’envisager un placement du mineur cad de le retirer à sa famille car en grave danger. * voie administrative qui est l’Aide Sociale à l’Enfance, les