Les Peines Privatives De Liberté

sanctions. Ces sanctions peuvent être des peines et des amendes (pour l’Etat) et des dommages-intérêts (pour les victimes). Toute personne qui a subi un dommage peut agir en même temps que le procès pénal ou introduire un procès civil. Définition de la procédure pénale Elle intervient en soumettant tout ces rouages (police, ministère public, juridictions d’instruction et de jugement…) à des règles impératives qui visent à donner au citoyen des garanties de libertés individuelles. Il s’agit par exemple

Le principe de légalité des peines   Sous l’Ancien Régime, les ordonnances et les édits royaux étaient rédigés en des termes vagues, ce qui laissait une grande place à l’interprétation du juge et donc à l’arbitraire. La peine devient aléatoire et indéterminée. Au 18ème siècle, l’arbitraire des juges est synonyme d’injustice. Les infractions et les peines doivent être fixées par la loi. Montesquieu sera le premier philosophe a exprimé cette idée dans De l’Esprit des lois. Mais c’est Beccaria

pénales de forme A. Les lois de compétence et d'organisation judiciaire B. Les lois fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure pénale C. Les lois de prescription § 3 : Règles gouvernant les lois d'exécution et d'application des peines Sous-section 2 : Application de la loi pénale dans l'espace § 1 - Les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République A. Principes de l’article 113-2 du nouveau code pénal B. Développement du principe de territorialité

111-1 Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2 La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3 Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention

sanctionnés par une peine. Dans certains pays, le droit pénal est une matière de droit public (Allemagne, Russie). Le droit pénal reste lié au droit pénal en France pour des raisons institutionnelles. Il est appliqué par le juge judiciaire, gardien des libertés individuelles. Ce sont les juridictions de droit privé qui jugent les auteurs d'infraction. (Le tribunal d'instance est en même tps le tribunal de police, le TGI est en même temps le tribunal correctionnel). La matière pénale porte sur des valeurs

principal lui ne l'est pas. C'est un obstacle à la sanction de celui qui invoque ces causes. 1. L'abolition ou l'altération du discernement Anciennement appelée démence. Avant, les troubles mentaux étaient des éléments aggravant donc on appliquait les peines maximales. Aujourd'hui les personnes sont non responsables s’il y a état de démence au moment des faits. Problème des états voisins de la démence. La tendance actuelle c'est de ne plus prendre en compte les raisons psychiatriques. Au début des années

qu’ils ne seront pas arrêtés et punis, dès lors, la question de savoir s’ils risquent la peine de mort ou la prison à vie ne se pose même pas ; le meilleur moyen d’agir préventivement contre le crime, crimes violents inclus, n’est pas l’imposition de peines plus sévères mais la garantie que tout crime sera puni. - Elle s’appuie sur une justice faillible. La justice humaine n’est pas infaillible et le risque d’exécuter des innocents demeure une réalité dans les pays qui appliquent ce châtiment.

encourir des peines d’amende uniquement. Les contraventions de cinquième clases sont jugées par le tribunal de police. Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité. b) Les différentes juridictions pénales Le tribunal de police, le juge des contraventions. Ce tribunal juge les contraventions, c’est-à-dire les infractions les moins graves, par exemple un stationnement interdit ou un excès de vitesse. La loi punit les contrevenants de peines d’amende, de peines privatives

l’Enfant B) Les Principes directeurs de Riyad C) Les Règles de Beijing D) Les Règles de la Havane E) Le Modèle de Loi de l’ONU b) L’esprit des textes 1) Les enfants ont des droits 2) Une justice spécifique est nécessaire 3) Constante : privation de liberté = ultima ratio 4) Plus de droits ou plus de responsabilité ? IV. QUELQUES EXEMPLES EUROPÉENS a) L’Angleterre b) La Belgique c) L’Espagne d) La Suisse e) La France V. CONCLUSION a) Quoi de commun b) Chercher du sens 6 8 9 10 10 11 12 14 17 17 17 19

membres, en premier lieu les plus fragiles, et, d’autre part, la non moins nécessaire garantie des droits fondamentaux de la personne humaine dont le comportement peut évoluer avec le temps. C’est bien là le rôle quotidien du juge, gardien des libertés individuelles, qui sanctionne les manquements à la loi, répare les préjudices et contrebalance des intérêts presque toujours antagonistes. L’acte de juger est un redoutable privilège en même temps qu’une terrible obligation. La parole, désormais