Les Peines Privatives De Liberté

l’adoption de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement des données à caractère personnel, et de la visite au Maroc de Monsieur Alex TÜRC, Président de la Commission Nationale Française Informatique et Libertés, le Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies a organisé un Séminaire sous le thème « La protection des données à caractère personnel : Enjeux et Perspectives ». Ont pris part à ce séminaire, outre l’ensemble des Départements

des autorités judiciaires pour les mesures alternatives aux poursuites, présentencielles ou postsentencielles. La mission essentielle du SPIP est la prévention de la récidive, à travers :- l’aide à la décision judiciaire et l’individualisation des peines- la lutte contre la désocialisation- la (ré)insertion des personnes placées sous main de Justice- le suivi et le contrôle de leurs obligations. http://www.metiers.justice.gouv.fr/presentation-des-metiers-10070/les-metiers-en-juridictions-10071/juge-des-enfants-13108

poursuites, par contre, le député ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toutes autres mesures privatives ou restrictives de liberté sans l’autorisation du bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant de ou de condamnation définitive. Elle ne joue qu’en matière criminelle et correctionnelle. Les demandes d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un député sont formulées par le procureur général, transmises par le garde des Sceaux au président

juridique confrontés à un question de droit similaire . Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Mécanisme constitutionnel permettant à tout justiciable de solliciter l'abrogation d'une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garanti par la constitution. Langage du droit : Le droit doit saisir le réel pour le régir et designer la portion de réalité qui le régit, cela induit la création d’un langage spécifique c’est le langage du droit. Ce n’est pas une langue mais bien

n'est possible en cas d'erreur dans le jugement. Il est clair que a peine capitale exclut le criminel de la société de façon définitive. Mais est-on en droit d’user d’un tel moyen si le même but peut être atteint par d’autres peines, telles les peines privatives de liberté? Éliminer un coupable en le mettant à mort est la solution de facilité, qui évite de se poser le vrai problème: le changement. Je vais en finir par la discrimination. Je pense que la race de l'accusé peut influencer le verdict

L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture d'une telle définition, l'on est tenté d'admettre le DP dans la cohorte des matières formant le Droit Public. En effet, c'est à l'Etat et seulement à celui-ci que revient le Droit de fixer la liste des interdits

| | | |Article 5 :Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de ce code ou qui devront | |être subies postérieurement à cette date d'entrée en vigueur, le seront ainsi qu'il suit :

en France Belg. : phases d’inf. et d’instr. => rég. inquisit. / phase de jugement => rég. accusat. Tentative d’amélioration au niv. inf et instr. => les faire rentrer en rég. accusat. Cet équilibre se situe entre garantie liberté indiv. et souci défense intérêts collectifs C. La situation présente 1. Les constatations de fait a. Une inflation des lois pénales 1867 : 60 textes pénaux / 1968 : 386 t.p. / 1992 : plus de 800 t.p.

(Pas d’infraction, pas de peine sans loi, sans texte) : réaction c/ arbitraire judiciaire ancien droit du mouvement des lumières. Montesquieu défend idée de loi doit déterminer infraction et peines applicables ; influence Beccaria (Traité des délits et des peines) concept « seules les lois peuvent fixer peines qui correspondent aux délits », pouvoir du lég : Pcp consacré art 8 DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée

au droit criminel, vise à déterminer les sources du droit pénal, les règles communes à la constitution de toutes les infractions et à la responsabilité de leur auteur. * Droit pénal spécial : s’intéresse spécifiquement à la composition et aux peines applicables à chacune des infractions. Droit pénal spécial classique qui étudie les infractions figurant dans le code pénal, et droit pénal des affaires, fiscal, du travail, etc. * Droit pénal de forme (procédure pénale) : regroupe les règles