Les Peines Privatives De Liberté

« Seules les lois peuvent fixer les peines qui correspondent aux délits, ce pouvoir ne pouvant être détenu que par le législateur, qui réunit toute la société réunie par un contrat social » (Traité des délits et des peines, 1764). C’est par ces mots que Beccaria posa, de manière systématique et raisonnée, le principe de la légalité des délits et des peines comme fondement essentiel du droit criminel moderne. L’arbitraire judiciaire de l’Ancien Régime est donc désormais banni. En effet, par les

...9 TITRE III : Des peines.................................................................................................................................................................................................................10 CHAPITRE Ier : De la nature des peines.................................................................................................................................................................................10 Section 1 : Des peines applicables aux personnes

3ÈME PARTIE – LA SANCTION PÉNALE Chapitre préliminaire: Fonctions et caractères de la peine Section 1- Fonction de la peine On oppose deux doctrines essentielles: nous conduit à la distinction délicate des peines et des mesures de sûreté. les justifications reposant sur le postulat du libre-arbitre Idée: chaque individu a le choix de commettre ou de ne pas commettre une infraction. Quand il la commet, c'est parce qu'il l'a voulu, ces actes ne sont pas pré-déterminés. Si c'est son choix

qu’ils ne seront pas arrêtés et punis, dès lors, la question de savoir s’ils risquent la peine de mort ou la prison à vie ne se pose même pas ; le meilleur moyen d’agir préventivement contre le crime, crimes violents inclus, n’est pas l’imposition de peines plus sévères mais la garantie que tout crime sera puni. Elle s’appuie sur une justice faillible. La justice humaine n’est pas infaillible et le risque d’exécuter des innocents demeure une réalité dans les pays qui appliquent ce châtiment. Ces

..10 TITRE III : Des peines.................................................................................................................................................................................................................10 CHAPITRE Ier : De la nature des peines.................................................................................................................................................................................11 Section 1 : Des peines applicables aux personnes

Vocabulaire de la justice: Crime: C’est une infraction qui est considérée comme la plus grave. Celle-ci est passible de réclusion criminelle et parfois d’autres peines comme par exemple, amende, peines complémentaires? Le crime est jugée par la cour d’assises et pour les personnes morales, le crime peut être sanctionné par une amende. Partie civile: Quand une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne

préalable une identification des modèles de désincrimination, afin de dresser une liste des infractions dépénalisables, en fonction des mécanismes éventuels de substitution et des matières juridiques « impactées ». Enfin, c’est aussi une réflexion sur les peines qui permettra de reconfigurer la sanction pénale, afin de redonner cohérence et efficacité à la sanction. A- Les modèles de désincrimination : Comprendre la dépénalisation implique un travail préalable de déconstruction et

111-1. Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Article 111-2. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. Article 111-3. Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention

directeurs de Riyad" (1990) 5. Les règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs: "Règles de Beijing" (1985) 6. Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (1990) (Règles de la Havane) Mineurs en état d'arrestation ou en attente de jugement (r.18) Admission, immatriculation, transfèrement et transfert (r.21- r.25) Classement et placement (r.27-30) Education

(interd°) ou punit (sanct°). Pas de droit sans sanct° de l’Etat : * Sanct° civiles (ex : nullité du M, D&î, exéc° forcées…). * Sanct° pénales (ex : amendes, peines privatives de liberté…) pr indemniser la Sté & corriger les coupables. 2 Rg de droit est gale & impersonnelle. Elle concerne chacun et ne distingue personne en particulier (« quiconque… »). Les hommes st égaux devt la loi s’ils st placés ds la même