Les Peines Privatives De Liberté

privilégient la prise en compte de la personnalité du mineur et sa situation familiale plutôt que l'infraction elle-même : - mise en place de nouvelles dispositions concernant les mesures de protection et de placement ; - élargissement du système des peines et multiplication des motifs d'exemption ; - collaboration entre les autorités civiles et les autorités pénales des mineurs. Le texte qui suit analyse les dispositions de ce projet de loi. I. LE DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES MESURES 1)

d'autant que le droit pénal est un droit "à risque" pour les libertés ; ce n'est pas un hasard si plusieurs articles de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen se rapportent directement au droit pénal : article 8, (principes de légalité des peines et de non-rétroactivité), article 9, (présomption d'innocence)... principes qui s'inspirent de ceux dégagés par Cesare de Becaria dans son traité des délits et des peines publié en 1764, dont les idées furent largement reprises par Montesquieu

L’application de la norme pénale dans le temps L'application de la loi pénale dans le temps gouvernée par deux principes corrélatifs. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondement de l'article 112-1 du Code pénal. Le principe de la non-rétroactivité des lois pénales nouvelles régi par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Convention Européenne des droits de l’homme, et le Pacte de l’ONU de 1966 relatif au droit civil et politique. Au

jeune criminel relève d’un tribunal pour adulte, qui peut sanctionner très sévèrement. Le juge confronté à un délinquant mineur a deux types de sanctions: une mesure et une peine. La peine inclut notamment la réprimande, l’amende ou la privation de liberté (art. 24 25 CP Min). Le code pénal des mineurs marque une césure à 15 ans, qui marque la différence entre les enfants (10-15 ans) et les adolescents (15-18 ans). Les hypothèses : Hypothèse 1 : Si un des garçons de la bande a 18 ans révolus il est

THEME I : Propos introductifs au droit pénal Droit  idée de prévisibilité. Idée encore plus présente dans le droit pénal puisque c’est une matière où son enjeux les libertés individuels. L’objet du droit pénal est de préserver ses libertés et droits fondamentaux. Philipe Comte « _le code pénal est le véritable étalon des libertés individuelles dans un pays donné, bien plus qu’une constitution _». Le commun des mortels résume le droit au droit pénal, au droit de la contrainte, de la sanction, de

importante en DP cf. étymologie et objet du DP (= poser des normes de comportement et de répression) : c’est l’existence d’une peine qui permet de dire qu’on est dans le cadre du DP, et c’est une sanction qui permet le respect du DP. Le DP détermine les peines applicables aux délinquants et définit les conditions/modalités selon lesquelles une peine peut être prononcée ex : emprisonnement ferme ou avec sursis _ cf. CP. Il y a cependant des aspects de la peine qui échappent au DP ex : exécution de la

détention provisoire est une mesure de privation de liberté, consistant à incarcérer une personne mise en examen pour des motifs strictement définis par la loi. Elle est régie non moins strictement dans ses modalités. La loi crée un juge des libertés et de la détention Depuis le 1er janvier 2001, les décisions de placement en détention provisoire ou de mise en liberté sont confiées à un autre juge que le juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Indépendant de ce dernier, il

INSTITUANT LE CODE PENAL TITRE I : GENERALITES SUR LES INFRACTIONS TITRE II : ATTEINTES A L'INTEGRITE PHYSIQUE TITRE III : ATTENTATS AUX MOEURS TITRE IV : CRIMES ET DELITS CONTRE LES ENFANTS ET LES PERSONNES INCAPABLES TITRE V : ATTEINTES A LA LIBERTE ET A LA TRANQUILLITE DES PERSONNES TITRE VI : ATTEINTES A LA FAMILLE TITRE VII : ATTEINTES A LA FORTUNE D'AUTRUI TITRE VIII : INFRACTIONS COMMISES PAR LE DEBITEUR DE MAUVAISE FOI TITRE IX : DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS ET DOMMAGES TITRE X : INFRACTIONS

: o 1 Crime : Si elle est passible, soit de la peine de mort, soit d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ; 2o Contravention : Si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; o 3 Délit : Si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'amende autre que les précédentes. Article 4 La nature de l'infraction relevant

toute part, juges, avocats, professeurs d'universités vont participer au débat. Les députés et sénateurs ont donc saisit le Conseil constitutionnel en vue d'un contrôle de constitutionnalité. Les requérants faisaient valoir que, par sa nature privative de liberté et par les conditions de sa mise en œuvre, qui font intervenir une juridiction de condamnation, la rétention de sûreté devait être assimilée à une peine. Ils soutenaient que la mise en oeuvre de cette peine, indéterminée lors de la condamnation