Les Peines Privatives De Liberté

établissement, public ou privé, d'éducation ou de formation professionnelle, dans un établissement médical ou médico-pédagogique, dans un internat approprié ou, pour les mineurs de moins de treize ans, la remise au service de l'assistance à l'enfance ; - la liberté surveillée jusqu'à un âge qui ne peut excéder la majorité. b) La médiation-réparationLe mineur participe à la réparation du dommage qu'il a causé en effectuant une activité d'aide ou de réparation au profit de la victime ou dans l'intérêt de la

correction de TD master 1 libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale

pour que l’on puisse vivre en société. Par conséquent, elle doit à la fois protéger l’individu mais aussi la société. C’est là, la difficulté, parce qu’elle doit donc toujours se situer entre l’intérêt général et la liberté individuelle. Il faut trouver un juste milieu entre la liberté à laquelle peut prétendre chaque individu et la nécessité de respecter l’autre. Ainsi, la loi est là pour délimiter nos droits, mais aussi parfois nos devoirs. Toutes ces règles de conduite sont codifiées en fonction

|33 | |7 |La Responsabilité Pénale |37 | |8 |Les Peines – Fonction – Classification |41 | |9 |L’Aggravation de la Sanction Pénale : |47

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 21 21 Les incidences de l’injonction de soins sur les mesures d’individualisation de la peine privative de liberté ....... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Guide de l’injonction

faute relève bien d’une infraction. Ce principe permet d’éviter tout arbitraire, afin de protéger les individus, puisque le juge n’a pas de pouvoir sans que le législateur n’ait édictée une loi qui détermine l’infraction ; il permet de conserver les libertés individuelles. Si la loi fixe les sanctions à appliquer, certaines particularités plus personnelles sont mises en place par le juge (libération conditionnelle…). Ce dernier possède un certain pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se trouve

de délit égal délit. _ Concours d’infractions : idéal (qualification + forte), réel (cumul) Pénalités douanières : Droit douanier : → Peines pécuniaires → Amendes et confiscations. _ Peines privatives de liberté (emprisonnement) _ Peines privatives de droit : perte de droit d’éligibilité à la chambre de commerce. _ Peines complémentaires : astreinte Les peines douanières peuvent être de droit commun (prison) fiscales (amendes, confiscations) ou purement douanière. Tableau des principales infractions

peine maximale encourue est de 2 ans d'emprisonnement (6 mois pour un flagrant délit) et si le procureur estime que l'affaire peut être jugée en l'état, • dans les 10 jours à 2 mois , dans les autres cas. Dans l'attente du jugement, le juge des libertés et de la détention de statuer sur le placement de la personne poursuivie sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Comparution différée Procédure Le prévenu est convoqué à une audience : il doit s'y présenter en personne. Il peut

révèlent moins une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social qu’une indiscipline à l’égard des règles de la vie en commun. Elles sont punies de peines d’amende -Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d’amendes à partir de 3 750 euros, et de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves (ex: le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle

importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. En dehors de ces changement, le droit pénal général n’a pas été bouleversé. Les règles qu’il contient gouvernement trois grandes questions